Juridique
L’exequatur des jugements étrangers relatifs à la filiation d’enfant né de GPA : Une procédure efficace mais exigeante
Par 2 arrêts très attendus du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a été amenée à juger pour la 1ère fois de la procédure en exequatur de jugements étrangers établissant la filiation de l’enfant né de GPA.
La loi bioéthique entre en vigueur ! A quoi s'attendre ?
Après avoir enfin été votée par l’Assemblée Nationale, le 29 juin 2021, et validée par le Conseil Constitutionnel, la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 dite loi bioéthique est entrée en vigueur le 3 août..
Communiqué - Comment comprendre aujourd’hui qu’une femme qui devient parent ne puisse être qualifiée « ab initio » de mère ?
Refuser à une femme transgenre son statut de mère contrevient à l’intérêt de son enfant, au respect de leur vie familiale et bien évidemment au respect de la vie privée de cette mère.
Podcast "Le droit du donneur et du parent social"
La série de podcast "Les enfants vont bien: homoparentalité et autres schémas familiaux" donne la paroles aux familles homoparentales, monoparentales et adoptantes.
Etude - De plus en plus d’adoptions intraconjugales par les couples de femmes
L'étude réalisée par le Service statistique ministériel de la justice et publiée en février 2020 montre que près de six français.es adopté.e.s sur dix à titre plénier le sont par le ou la conjoint.e de leur parent.
Communiqué - Vers un respect de la filiation des enfants nés de GPA
L’APGL se félicite des arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 décembre 2019 concernant la transcription des actes de naissance des enfants nés de gestation pour autrui (GPA).