PMA

Accès à la PMA pour toutes les femmes, accès aux origines pour les enfants

Jusqu’au 3 août 2021, l'État français apportait son aide exclusivement aux couples hétérosexuels concernés par des problèmes d’infertilité grâce aux techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP = PMA). Les femmes célibataires étaient aussi exclues bien que la loi permette aux personnes célibataires d’adopter. Lors de l’adoption du Mariage pour Tous, l’APGL avait incité les responsables politiques à discuter sur l’accès de toutes les femmes à la PMA. Elle demandait que cette réforme voit le jour dans le cadre d’une loi famille avant la fin de 2013, tel qu’il était initialement prévu dans la feuille de route du Gouvernement Hollande. Malheureusement, il fallut attendre encore 8 ans. 

La loi a changé le 4 août 2021 avec l’adoption de la révision de la Loi de Bioéthique. Les techniques d’AMP sont maintenant ouvertes aux couples de femmes et femmes non mariées. 

De nombreux pays avaient déjà renoncé à ces critères strictement médicaux, ce qui avait permis à de nombreuses Françaises célibataires ou en couple de réaliser leur projet d’enfant en dehors du territoire national (en Belgique, en Espagne, aux Pays-Bas...). Ces mêmes femmes sont suivies par des personnels de santé français remarquables par leur dévouement et sans que ces derniers ne portent de jugement sur l’homosexualité de ces personnes.

L’APGL se réjouit que cette réforme du code de la santé publique soit enfin devenue une réalité, permettant aux femmes homosexuelles de bâtir leur projet parental dans leur pays. 

Il reste néanmoins des droits à affermir pour l’accès des personnes trans aux techniques d’AMP, pour une filiation à l’égal des couples hétérosexuels, pour avoir accès à des techniques de réception des ovocytes de la partenaire (ROPA) et pour de meilleures conditions de prise en charge en France (augmenter le nombre de centres de prise en charge, réduire les délais, améliorer l’accueil…). 

L’APGL participe aux comités organisés par l’Agence de Biomédecine pour le suivi de la mise en place de la Loi de Bioéthique et œuvre toujours pour des droits des familles LGBT. L’APGL siège aussi à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD). 

Pour en savoir plus sur la mise en place en France de la Loi de Bioéthique depuis 2021 : cliquer ici. 

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