Gestation pour autrui - GPA

Ouverture d'un débat en France

En France, l’article 16-7 du Code civil rend nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Cette nullité est assortie de sanctions pénales.

Ces pratiques sont illicites en France mais elles sont légales dans de nombreux états (notamment aux USA, Canada, Grande -Bretagne, Grèce, Pays-bas, Roumanie, Russie, etc. ...).

L’argument le plus souvent invoqué pour en justifier l’interdiction est celui de l’instrumentalisation et de la marchandisation du corps des femmes. Ces arguments sont parfois utilisés avec une forte connotation morale qui ne laisse pas la place au débat. Il ne faut pourtant pas ignorer que certaines femmes peuvent avoir envie de porter un enfant pour autrui, et cela sans but lucratif, pour des raisons qui leur sont propres. Leur histoire, leur passé, leur personnalité, peut les pousser à cette action.

Au lieu d’interdire totalement la maternité ou gestation pour autrui, favorisant ainsi des transactions occultes à l’étranger, la pratique devrait pouvoir être pensée et débattue en France, afin d’y être encadrée légalement, selon des modalités qui seraient propres à notre pays, compatibles avec ses règles de droit et avec les principes moraux et éthiques de la société française.

L’APGL demande l’ouverture d’un débat sous l’autorité d’une commission parlementaire mixte

L’APGL demande l’ouverture d’un large débat sous l’autorité d’une commission parlementaire mixte (Sénat, Assemblée générale) regroupant des représentants des associations féministes, familales et homoparentales, et des personnes qualifiées à raison de compétences professionnelles dans les domaines de la santé, de la psychologique, de l’anthropologie, de la sociologie, etc. Elle demande également la possibilité d’auditionner des personnes ayant ou participant à des projets parentaux construits en MPA ou GPA, sans risque de poursuites judiciaires.

L’APGL demande pour les enfants nés et à naître de MPA ou de GPA légales, à l’étranger, le droit de voyager en France avec la délivrance par les autorités consulaires des documents et autorisations nécessaires et la retranscription de droit de leurs actes de naissance à l’état civil français.

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