Il permet d’établir la filiation de l’enfant à l’égard de ses deux mamans dès sa naissance mais la RCA doit être rédigée par notaire avant la conception de l’enfant.
La RCA permet donc d’éviter que la mère d’intention ait besoin d’adopter son enfant après que la mère dite légale, celle qui a accouché, ait consenti devant notaire à cette adoption.
MAIS la RCA ne s’applique que pour les projets parentaux PMA au sein d’un couple de femmes élaborés APRES la loi du 2 août 2021.
C’est la raison pour laquelle la loi bioéthique a également créé un mode d’établissement de la filiation transitoire pourl’enfant conçu AVANT la loi bioéthique : La RC – la reconnaissance conjointe, réalisée chez notaire et transcrite sur l’acte de naissance de l’enfant par le procureur de la République.
MAIS cette RC ne pouvait être réalisée que dans un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi bioéthique et elle est donc venue à expiration au mois d’août 2024.
Ainsi donc à présent, si la mère d’intention dont l’enfant a été conçu antérieurement au 2 août 2021, n’a pas établi sa filiation à l’égard de l’enfant par la RC, il conviendra qu’elle engage avec le consentement de la mère légale et à la condition que les deux femmes forment toujours un couple, une procédure en adoption intrafamiliale…Comme avant …Comme depuis la loi du 17 mai 2013, c’est-à-dire la loi « mariage pour tous ».
MAIS alors, qu'en-est-il de l’enfant né de PMA, du projet d’un couple de femmes séparées aujourd’hui et en conflit ?
La loi du 21 février 2022 avait prévu un dispositif de rattrapage après avoir fait le constat qu’aucune RC ne serait possible si la seule mère légale de l’enfant, celle qui en avait accouché, s’opposait à la rédaction d’un tel acte.
Ce dispositif de rattrapage, c’était « l’adoption forcée » ou plus rigoureusement : l’adoption sans le consentement du parent légal.
Si la mère d’intention, dite mère « non statutaire » démontrait :
- que l’enfant, était bien issu du projet parental commun avec son ex-épouse, concubine ou partenaire, et d’une PMA,
- qu’elle avait demandé à son ex de procéder ensemble à une RC et que cette dernière s’y opposait sans motif légitime ;
alors le juge pouvait prononcer l’adoption s’il estimait que le refus de RC contrevenait à l’intérêt de l’enfant.
Mais ce dispositif était d’une part, lui aussi transitoire, jusqu’au 24 février 2025 ; d’autre part, soumis à la démonstration du refus de la RC qui elle, est venue à expiration en août 2024.
Théoriquement « l’adoption forcée » n’est donc plus envisageable depuis le mois d’août 2024 si la RC n’a pas été demandée par la mère non statutaire à son ex, femme qui a accouché de l’enfant avant cette date.
En tout état de cause, la procédure en adoption forcée ne pourra plus être engagée à partir du 24 février 2025.
AINSI puisque « l’adoption forcée » n’est plus envisageable, il n’est théoriquement plus possible pour la mère d’intention d’un enfant conçu par PMA avant le 2 août 2021, séparée de celle qui a accouché, d’établir sa filiation à l’égard de celui-ci, même par la procédure en adoption intrafamiliale classique ?
- NON car les deux mères ne forment plus un couple et que l’adoption intrafamiliale suppose l’existence d’un couple
- NON d’autant plus si la mère légale de l’enfant, celle qui en a accouché, refuse de consentir à l’adoption, condition légale d’une adoption intrafamiliale classique
Pourtant, quelques lueurs d’espoir : quelques tribunaux, certes rares mais courageux, avaient par le passé accepté de se passer de la condition de couple et du consentement du parent légal au motif qu’il en était, en l’espèce, de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit au respect d’une vie familiale !
Alors Mesdames, vous qui êtes concernées, ne tardez pas, faites valoir les droits de vos enfants qui méritent d’avoir une famille légale complète.
Mais sachez que le parcours risque d’être complexe, car il va falloir demander aux juges qu’ils écartent des conditions légales qui contreviennent de manière disproportionnée aux droits fondamentaux de vos enfants !
Adhérentes de l’APGL, n’hésitez pas à solliciter notre commission juridique :
