Paris, le 13 septembre 2024,
L’Apgl – association des Parents et futurs Parents Gays et Lesbiens - a déposé un recours devant le Conseil d’Etat visant la circulaire prise par le ministère de la Santé le 11 juillet 2024 relative aux prestations sociales après recours à une GPA à l’étranger.
La circulaire rend l’accès aux prestations sociales, sécurité sociale et congés de paternité et d’accueil de l’enfant plus complexe que par le passé, voire impossible pour ce qui concerne le congé du parent d’intention ; alors que jusqu’ à présent, faisant suite à une prise de position très claire de la Défenseure Des Droits suivie par la DILCRAH, les CPAM dans leur grande majorité, faisaient droits aux demandes des parents concernés, y compris pour le parent d’intention. (https://circulaires.ameli.fr/circulaire/cir-202024)
La circulaire fait en effet valoir que la filiation de l’enfant doit être légalement établie, au sens de la loi française, à l’égard du parent d’intention, pour qu’il bénéficie de ses droits à congés alors même qu’il lui est imposé depuis la loi bioéthique du 4 août 2021 d’engager sur le territoire français une action judiciaire pour la faire reconnaître. Cette restriction a pour effet de ne pas lui permettre de poser ces congés et par conséquent, de ne pas permettre à l’enfant, son enfant, durant les premières semaines de son existence, de profiter pleinement de la présence, de l’affection et des soins de celui-ci, au contraire de son autre parent pour autant qu’il bénéficie de ces mêmes congés.
Cette même circulaire « impose » que les parents de l’enfant transmettent le passeport français ET le certificat de nationalité française pour le rattachement de celui-ci à la Sécurité Sociale. Rajoutant une condition que la loi ne prévoit pas, elle entrave de fait l’accès aux soins de l’enfant puisque les deux pièces visées ne s’obtiennent pour le passeport que plusieurs semaines après le retour en France et pour le certificat de nationalité française de nombreux mois après.
Cette circulaire porte une atteinte grave aux droits fondamentaux des enfants (protection sociale et juridique) en provoquant une réelle rupture d’égalité républicaine et manifeste une volonté de discriminer les enfants nés de GPA, ainsi que de stigmaniser leurs parents, seuls, en couple de même sexe ou de sexe différent.
L’APGL s’engage toujours plus fort aux côtés de ces parents et de leur famille, et montrera s’il le fallait encore, combien ces enfants, nos enfants, méritent autant de protection de la part de la République que les autres, sans haine ni discrimination.
Catherine CLAVIN et Dominique BOREN, co-présidents de l'APGL.
