Vous trouverez sur le site ameli.fr un article détaillé sur la procédure : cliquer ici
A retenir :
- L'autoconservation des ovocytes ne nécessite pas de demande d'entente préalable. Il s'agit de demander le remborusement après.
- Il faut absolument envoyer une demande d'entente préalable à la Caisse Nationale des Soins à l'Etranger (CNSE à Vannes). Cela veut donc dire constituer le dossier décrit sur le site ameli.fr
- La première étape est donc de consulter un gynécologue en France qui établira le certificat médical selon le modèle disponible sur le site ameli.fr. Ce certificat médical doit être daté de moins d'un an avant la demande préalable.
- Le remboursement n'est possible que si les actes sont réalisés dans les mêmes conditions d'âge qu'en France. La prise en charge de l’Assurance maladie s’arrête à :
- 43 ans pour les actes de recueil et prélèvement
- 45 ans pour l’utilisation des prélèvements (insémination, transfert, fécondation in vitro sous réserve que les prélèvements aient été réalisés antérieurement aux 43 ans pour la femme
- Le nombre d'actes d'AMP remboursable par femme est :
- 1 seule insémination artificielle par cycle avec un maximum de 6 pour l’obtention d’une grossesse
- 4 tentatives de fécondation in vitro pour l’obtention d’une grossesse (tentative = toute ponction ovocytaire suivie de transfert embryonnaire).
Pour établir la "remise à zéro" du compteur de nombre de FIV, le médecin conseil de l'assurance maladie se base sur un consensus pour la reconnaissance d’une grossesse : soit une analyse de sang > 1000 betaHCG, soit une échographie qui confirme la grossesse.
La prise en charge limitée à 4 tentatives (sans grossesse) s’applique quel(le) que soit le/la partenaire car la prise en charge des actes CCAM par l’Assurance Maladie concerne l’assurée uniquement.
- Le remboursement n'est possible que pour des soins prévus par la règlementation française.
- Une FIV technique Ropa (réception des ovocytes de la ou du partenaire) n'est pas possible car ce n'est pas légal en France.
- Le diagnostic pré-implantatoire (par exemple, une FIV avec PGT-A) n’est autorisé que pour rechercher la ou les anomalie(s) responsable(s) d'une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, préalablement et précisément identifiée, chez l'un des parents ou l'un de ses ascendants immédiats.
- Une FIV à l’étranger n'est pas remboursée s'il existe encore des embryons vitrifiés d’une précédente FIV (article L2141-3 : pas de nouvelle tentative de FIV possible si des embryons d’une précédente tentative sont conservés sauf si problème de qualité).
- Vous devez faire une nouvelle demande :
- Pour toute tentative supplémentaire.
- En cas de changement de technique, d’établissement, de situation administrative.
Chaque dossier reçoit une réponse de l’Assurance Maladie. Le point de départ du délai de 15 jours pour donner une autorisation est la date de réception du dossier complet.
Le montant des remboursements est décrit dans cet article : cliquer ici
Au 31 mars 2025, voici les tarifs :
A noter : le don de gamètes est gratuit, comme en France, donc non remboursé.
