La mère qui n’a pas accouché pourra voir le lien de filiation établie avec l’enfant né de PMA malgré le désaccord de la mère légale et ce uniquement jusqu’au 24 février 2025
« L’adoption forcée » prévue par la loi Limon du 24 février 2022
La loi bioéthique du 2 août 2021 a ouvert la PMA à « toutes les femmes » dont évidemment aux couples de femmes en France mais elle ne s’est pas contentée d’une simple ouverture. Elle et a également modifié le mode d’établissement de la filiation d’intention, sous-entendu celle de la femme qui n’a pas accouché.
Ainsi mais seulement en cas de recours à la PMA, il ne sera plus nécessaire, dans un couple de femmes que celle qui n’a pas accouché initie une procédure en adoption intrafamiliale pour que son lien de filiation soit reconnu : une simple reconnaissance conjointe avant l’entame du parcours de PMA associé à un consentement notarié au don de gamète permettra à la naissance de l’enfant, une fois cette reconnaissance portée à la connaissance de l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance, permettra d’établir la filiation de l’enfant à l’égard de ses deux mamans.
Et pour toutes celles qui ont entamé leurs parcours de PMA avant la promulgation de la loi bioéthique, une reconnaissance conjointe a posteriori soumise à l’appréciation du Procureur de la République permettra d’ajouter à la filiation de la femme qui a accouché celle de celle qui n’a pas accouché, disposition toutefois transitoire et valable uniquement pendant trois ans partant de la promulgation de la loi.
Sur ces deux points, nous vous renvoyons à la lecture de nos précieuses infographies élaborées par notre adhérente Marie Jourdan : Infographie sur la PMA pour toutes.
La loi bioéthique n’avait toutefois pas voulu envisager le cas des séparations conflictuelles avant la promulgation de la loi alors que la reconnaissance visée par la loi bioéthique suppose l’accord de la femme qui a accouché puisqu’elle est conjointe et que l’adoption intrafamiliale est soumise au consentement du parent légal donc là encore de la femme qui a accouché. De sorte que rien n’était possible en cas d’opposition de la mère légale à l’établissement du lien de filiation avec la mère qui n’avait pas accouché.
Erreur réparée par la loi réformant l’adoption dite « Loi Limon » (du nom de la députée qui l’a portée) du 21 février 2022.
La loi Limon que l’APGL a été amenée à étudier (réforme de l'adoption) prévoit en effet à titre exceptionnel et transitoirement le dispositif de « l’adoption forcée » :
Lorsque la mère légale, c’est-à-dire celle désignée dans l’acte de naissance sous-entendu celle qui a accouché, s’opposera sans motif légitime, à l’établissement d’une reconnaissance conjointe, il sera possible à la mère non statutaire d’introduire une procédure en adoption de l’enfant de son ex-épouse, ex-compagne ou ex-partenaire sans le consentement de cette dernière.
Le tribunal pourra alors prononcer l’adoption de cet enfant par la mère non statutaire sous 3 conditions :
- L’enfant est bien né d’un projet parental commun et d’une procréation médicalement assisté ;
- L’intérêt de l’enfant à cette adoption est caractérisé
- L’action judiciaire a été introduite dans le délai de 3 ans suivant la promulgation de la loi Limon, c’est-à-dire avant le 24 février 2025.
Pour toutes celle qui se trouvent dans cette situation, d’une filiation qui n’a pas été établie à défaut de consentement à ce que tel soit le cas par la mère légale et alors que l’enfant est né d’une PMA, quelque soit l’âge de l’enfant, ne perdez pas de temps !
Malgré un dispositif de bric et de broc et avant une vraie grande réforme du droit de la filiation, ce dispositif pourrait s’avérer miraculeux.
