Sa conjointe, mariée ou non, peut faire valoir sa maternité sous des conditions précises que l'on va détailler ci-dessous. Il y a 2 dispositifs essentiels, et 2 autres transitoires valables 3 ans :
- La reconnaissance conjointe anticipée, pour les enfants conçus à partir d’août 2021
- L’adoption de l’enfant de la conjointe
- Dispositif transitoire : la reconnaissance conjointe - Expiré !
- Dispositif transitoire : l’adoption de son ex-partenaire en cas de conflit
1. La reconnaissance conjointe anticipée :
le seul dispositif assurant la reconnaissance des 2 mères dès la naissance
Ce nouveau dispositif a été créé par la révision de la loi de bioéthique en 2021. Il est possible d'y recourir dès lors que votre enfant est conçu par PMA à partir du 4 août 2021, en France ou à l'étranger.
Insistons bien sur le point important : la RCA se signe avant la conception, c’est-à-dire avant l'insémination ou le transfert d'embryon. Elle ne peut pas être signée pendant la grossesse ni après la naissance.
Avant la conception de votre enfant, donc, vous sollicitez un notaire pour signer toutes les 2 une reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte notarié officialise l'existence d'un projet d'enfant commun aux 2 femmes. La RCA vous engage toutes les 2. La femme qui, après avoir consenti à l'AMP, s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité et peut être poursuivie en justice.
La RCA est obligatoirement signée en même temps qu’un second acte appelé “consentement à l’AMP par don de gamètes”.
Bon à savoir :
- La RCA ne doit pas préciser ni la technique d'AMP, ni le centre de PMA ou le pays envisagé, ni la personne qui va porter.
- Elle n'est pas limitée dans le temps. Si vous vous séparez, nous vous conseillons de dénoncer la RCA auprès du notaire chez qui elle a été signée.
- La RCA est valable pour une grossesse qui aboutit à la naissance d'un ou plusieurs enfants. Elle est valable pour la filiation de tous les enfants issus de cette grossesse. Il faut retourner chez le notaire pour un prochain projet d'enfant.
Note : le notaire qui établit la RCA doit mentionner son numéro de CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) dans l'acte ou vous fournir une attestation séparément car ce numéro doit être reporté sur l'acte de naissance.
A qui transmettre l’acte de consentement à l’AMP ?
Si vous réalisez votre parcours dans un centre hospitalier français, vous lui transmettrez l’acte de consentement à l'AMP lorsqu’il vous sera demandé. Si votre parcours se déroule à l'étranger, il ne sera pas requis (les clinniques étrangères ont leurs propres modèles, pas de signature chez le notaire). Il reste néanmoins obligatoirement signé en même temps que la RCA chez le notaire.
A qui transmettre la RCA ?
Vous présenterez la copie authentique de la RCA à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance en mairie après la naissance. A l'appui de ce document, qu'il faudra présenter à ce moment précis, il pourra rédiger l'acte de naissance de votre enfant en faisant mention des 2 mères. Dans ce cas, la reconnaissance conjointe anticipée est indiquée dans le corps de l’acte ainsi :
"Reconnu(e) conjointement le .... (date de la reconnaissance conjointe anticipée) devant Maître ..... (Prénom NOM), notaire à..... (lieu de l’office), office notarial n°N.... (N° CRPCEN)"
En cas d’absence de remise de la reconnaissance conjointe anticipée au moment de la déclaration de naissance, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil qui la transfèrera au procureur de la République. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant :
"Filiation établie à l’égard de ... (Prénom(s) NOM de la femme qui n’a pas accouché), née le..... à....., domiciliée à......
Reconnu(e) conjointement le ....(date de la reconnaissance conjointe anticipée) devant Maître ..... (Prénom NOM), notaire à.....(lieu de l’office), office notarial n°N.... (N° CRPCEN).
Instructions du procureur de la République de..... (lieu) n°.... (référence) du.... (date). Le .... (date d’apposition de la mention) ..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil)..."
Dans les 2 cas, la RCA ne se voit pas dans l’extrait d’acte de naissance (mais seulement dans l’acte intégral). A noter que contrairement à la procédure d'adoption, l’acte de naissance n’est pas “réédité”.
La RCA est valable pour tous les enfants nés d'une même grossesse (cas des grossesses gémellaires). Il faut signer une autre RCA pour un nouveau projet d'enfant.
Choix du nom de famille du premier enfant
L'enfant peut porter soit le nom de l'une des femmes du couple, soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
Vous devez présenter le formulaire CERFA 15286 de choix du nom de famille au plus tard lors de la déclaration de naissance en mairie. A défaut de choix, l'enfant portera les 2 noms accolés dans l'ordre alphabétique. Plus d'informations sur le site Service Public.
Note : la loi dit expressément que la RCA n’est accessible qu’en cas de recours à la l’assistance médicale à la procréation. Ce qui exclut en théorie les parcours artisanaux. En pratique, aucun justificatif du recours médical n’est à fournir car la RCA est signée avant la conception et ne précise évidemment pas la technique prévue.
Attention : ne pas confondre la RCA et la RC, reconnaissance conjointe (parfois appelée a posteriori car signée après conception). Cette dernière ne concerne que les enfants conçus jusqu'au 3 août 2021 et ne sera possible que pendant 3 ans. Voir ci-dessous.
Si vous n'avez pas signé de RCA avant la conception, vous pourrez faire reconnaître la double filiation maternelle grâce à l'adoption de l'enfant de la conjointe, partenaire ou compagne, autrement nommée adoption intrafamiliale.
2. L'adoption de l'enfant de la conjointe, partenaire ou compagne :
le dispositif valable depuis 2013
Cette procédure a été rendue possible par l'adoption de la loi dite “mariage pour tous” du 17 mai 2013, au seul bénéfice de l'épouse. Elle est même simplifiée depuis l'entrée en vigueur de la loi Limon du 23 février 2022 : le mariage n'est plus requis.
L'acte de naissance rédigé lors de la déclaration de naissance en mairie fait état uniquement de la filiation avec la mère qui a accouché.
La première étape est de solliciter un notaire pour signer l’acte de consentement à l’adoption. La mère qui a accouché consent à l'adoption de votre enfant par la mère qui n'a pas accouché. Cet acte notarié est associé à un délai de rétractation de deux mois.
Pendant ce temps, vous pouvez demander au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile la liste des pièces à rassembler pour constituer le dossier de requête en adoption. Vous pouvez choisir de vous faire accompagner par un avocat.
Le dossier demandé comporte en général des justificatifs de la vie commune avec l'enfant, de l'investissement de la mère non encore reconnue, de son acceptation par ses proches, des photos, une attestation du notaire de la non-rétractation du consentement de la mère reconnue et, pour un premier enfant, le choix du nom de famille. Plus d'informations sur le site Service Public.
Il n'est nullement obligatoire de mentionner le mode de conception. La liste des justificatifs est variable, malheureusement, et on peut être tenté d'en faire beaucoup pour sécuriser son dossier. Il reste préférable pour toutes de ne point trop en faire. Sachez que le tribunal vous contactera s'il manquait un document.
Une fois le délai de rétractation expiré, vous ou votre avocat déposera le dossier. Les délais d'instruction varient de 6 à 18 mois environ. Vous ne serez pas forcément convoquées à une audience, la pratique variant d'un tribunal à un autre en la matière.
Le tribunal prononcera le jugement d'adoption et ordonnera la transcription de ce jugement dans les registres d'état civil. Cela signifie que l'acte de naissance initial sera remplacé par un nouvel acte de naissance faisant état de la filiation de l’enfant avec ses 2 mères en mentionnant le jugement d'adoption.
Attention : l'adoption plénière intrafamiliale n'est pas possible si l'enfant a déjà deux parents légaux. L'adoption simple ou la délégation-partage de l’autorité parentale peuvent répondre à certaines configurations. Renseignez-vous, le cas échéant, aurpès d'un avocat.
Il est important de retenir que pour établir la filiation pour les couples de femmes, les démarches sont possibles avant la grossesse (RCA) ou après la naissance (adoption). Il n'y a aucune démarche possible pendant la grossesse !
3. La reconnaissance conjointe (RC) :
dispositif transitoire jusqu'au 3 août 2024 pour les enfants nes avant la loi bioéthique 2021
Ce dispositif était valable jusqu'au 3 août 2024. L'APGL avait oeuvré pour demander sa prolongation, mais la dissolution de l'Assemblée Nationale a chamboulé le calendrier des travaux parlementaires et le dispositif a expiré.
Les députés avaient souhaité proposer dans la loi de bioéthique du 4 août 2021 un dispositif spécial pour les enfants conçus de PMA à l'étranger avant la loi de bioéthique. Il fallait pouvoir justifier du projet parental et du recours à la PMA à l’étranger.
Il s'agissait d'un acte notarié signé après la naissance de l'enfant, mineur ou majeur, dont la filiation n'aurait pas encore été reconnue par la mère qui n'a pas accouché. Il fallait fournir un justificatif du recours à l’assistance médicale à la procréation (signature des consentements, facture, etc) au notaire. La RC devait ensuite être transmise au procureur de la République de votre domicile. Après instruction, le procureur ordonnait à l'état civil d'apposer la seconde filiation en marge de l'acte de naissance de votre enfant. Plus d'informations sur le site Service Public.
A noter : le mariage d’une des personnes à une tierce personne ne faisait pas obstacle à l’établissement de la double filiation par RC. Ce dispositif était donc accessible même après séparation, du moment que les 2 mères consentent à la signature de la RC chez le notaire.
Une démarche supplémentaire est requise pour le partage de l'autorité parentale. Renseignez-vous précisément sur ce point.
4. L'adoption contre le consentement de son ex-conjointe : dispositif transitoire jusqu'au 22 février 2025
Les députés ont souhaité proposer dans la loi Limon un dispositif spécial pour les couples en situation conflictuelle qui n'ont pu établir avant la séparation la filiation de leur enfant conçu par PMA à l’étranger avant la loi de bioéthique 2021.
La requête en adoption est déposée par la mère non reconnue, sans l'acte notarié de consentement de la mère qui a accouché. Il faut justifier de l'existence du projet parental et de son investissement dans la vie de l'enfant. Il faut aussi justifier du refus de consentement de l’ex-conjointe et justifier du recours à la PMA à l’étranger.
Il n'est plus possible d'établir la filiation de cette façon si l'enfant a été adopté par un ou une nouvelle partenaire.
La procédure est souvent compliquée du fait de la situation conflictuelle. L’assistance d’un avocat est recommandable.
Ce dispositif est valable jusqu'au 22 février 2025.
Le coût des démarches de filiation chez le notaire
La signature des actes chez le notaire est payante.
Bon à savoir : les droits d'enregistrement de 125€ ne sont plus exigibles depuis le 1er janvier 2023 (article 847 bis - Code général des impôts). Vérifiez que votre notaire est informé.e.
Voici le détail des frais exigibles :
Pour en savoir plus sur la rédaction des actes de naissance avec RC et RCA : se référer à la circulaire de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du 21 septembre 2021
