Communiqué - L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se réjouit qu’enfin le gouvernement s’engage à passer de la parole aux actes pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple ou seules, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Premier ministre faite à l’Assemblée Nationale, le mercredi 12 juin.
Le calendrier doit être tenu pour éviter d’allonger les souffrances des familles
L’APGL sera particulièrement vigilante au respect du calendrier annoncé, en l’occurrence :
- l’adoption du projet de loi par le conseil des ministres prévue le 27 juillet 2019,
- l’ouverture de l’examen du projet par l’Assemblée Nationale au cours du mois de septembre 2019,
- et le vote définitif au cours du premier semestre 2020.
L’entrée dans le droit commun des familles homoparentales doit être privilégiée
L’APGL propose que les couples de même sexe entrent dans le droit commun par l’abrogation de l’article 6-1 de la loi mariage pour tous de 2013 et bénéficient, comme les couples hétérosexuels, par exemple, de la présomption de parenté. Comme les pères le font actuellement, une déclaration en mairie serait nécessaire, que ce soit avant, pendant ou même après la grossesse. L’exclusion des couples de mêmes sexes de ce droit doit cesser.
A cet égard, la proposition retenue par le Conseil d’Etat consistant en la transmission à l’officier de l’état civil d’une déclaration commune anticipée notariée au moment de la déclaration de naissance de l’enfant permettrait aux couples de femmes mariées ou non d'établir simplement et simultanément deux filiations maternelles de l'enfant. Si cette solution n’est pas entièrement satisfaisante, elle constitue néanmoins un progrès par rapport à la situation actuelle insupportable imposée aux couples de femmes.
L’accès aux informations identifiantes ou non identifiantes du donneur doit être garantie aux enfants
Un large consensus se dégage sur le droit des enfants d’avoir des informations sur les donneurs et donneuses ayant contribués à leur conception. Toutefois, il ne doit pas être un prétexte pour traiter ces enfants de manière discriminatoire. L’APGL défend une solution permettant à tout enfant de consulter un organisme géré par l’Etat qui accompagnerait l’enfant, les parents d’intention mais également le donneur ou la donneuse pour favoriser l’échange et le respect des souhaits de chacun.e.
En revanche, l’APGL met en garde les élus sur la solution présentée dans le rapport de la mission parlementaire rédigé par Jean-Louis Touraine (proposition n°12) et retenue par le Conseil d'Etat d'une inscription de la déclaration commune anticipée en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant. Cela serait discriminatoire et stigmatisant pour les enfants dont le mode de conception pourrait être révélé, par exemple, lors de procédures notariales, administratives ou judiciaires, nécessitant pour certaines la copie intégrale de l’acte de naissance. Ce dernier est d’ailleurs quasi systématiquement fourni, même lors des demandes d’extrait.
Marie-Claude Picardat et Dominique Boren
Co-présidents de l’APGL
