Cette semaine, la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert ont remis leur « Rapport sur l’adoption » au Premier ministre et au secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarité et de la Santé chargé de la protection de l’enfance. L’Association des Parents et futurs parents Gays et lesbiens (APGL), impliquée depuis sa création (1986) sur le sujet et qui a contribué aux constats et aux propositions présentés dans ce rapport, salue le travail amorcé par le gouvernement en faveur de la protection de l’enfance et de l’égalité des familles devant l’adoption. Toutefois, elle reste vigilante aux discriminations qu’elle continue d’observer dans certains départements.
Malgré la loi de 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, et face aux discriminations avérées dans certains départements (Seine-Maritime et Meurthe et Moselle entre autres), les rapporteures font le constat que « le caractère flou des procédures et la manière dont sont instruites les demandes lorsqu’elles parviennent au conseil des familles empêchent de montrer qu’il y a une discrimination envers les familles homoparentales » et « qu’il est possible dans des conseils de famille de privilégier certains dossiers d’adoptants au seul regard de leur orientation sexuelle ou de leur mode de conjugalité : il s’agit là de discriminations avérées ».
Dans ce rapport, le constat du Conseil national de l’adoption (CNA) rejoint celui de l’APGL sur la composition des conseils de famille, chargés notamment de sélectionner la famille correspondant le mieux au projet et au profil d’un enfant adoptable : « leur composition demeure opaque et la place des associations à caractères religieux apparaît comme prépondérante. De la même manière, le CNA considère qu’aujourd’hui, un seul mode de famille y est représenté, dans la plupart des cas : ce sont les familles mariées, hétéroparentales. Ce manque de transparence induit une discrimination préjudiciable à l’adoption, particulièrement pour les familles monoparentales ou homoparentales en demande d’agrément ».
Dans plus de 20 départements, l’APGL est membre de l’Union départementale des associations familiales. Dans certains, encore trop peu, ses membres siègent au conseil de famille, à la Caisse d’allocation familiales (CAF) ou d’autres institutions nécessitant la représentativité des modèles familiaux. Dans d’autres, les professionnels de l’aide sociale à l’enfance et/ou le conseil de famille discriminent ouvertement les candidats homosexuels. Ainsi, même si ce rapport prévoit des mesures susceptibles d’améliorer la condition des candidats à l’adoption homosexuels, l’APGL reste vigilante sur des situations inacceptables qui vont perdurer dans de nombreux départements, le temps que les mesures soient appliquées et les moyens correspondant alloués.
Après ces constats partagés, l’APGL soutient les propositions présentées dans le rapport, déjà appliquées dans certains départements, notamment celles visant à « donner une famille à un enfant et non l’inverse » mais aussi plus d’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire :
- Mettre en place une formation croisée des acteurs (avec contenus relatifs à l’éthique et la déontologie, formation juridique et psychologique) sur l’adoption, l’adoption monoparentale et l’adoption homoparentale en direction des membres des conseils de familles ;
- Améliorer le fonctionnement des conseils de famille qui devront mettre en application la charte élaborée en juillet 2019 ;
- Ouvrir la composition des membres du conseil de famille à des personnes qui soient représentatives de la société actuelle ;
- Développer un accompagnement pour les familles adoptantes ;
- Développer une meilleure connaissance de l’adoption dans une logique d’évaluation ;
- Présenter un rapport annuel afin d’éviter que les discriminations, qu’elles soient sexistes racistes, religieuses ou culturelles, pèsent sur les décisions des conseils de famille.
En outre, le rapport prévoit la réforme du dispositif de l’adoption intraconjugale en lui conférant des procédures spécifiques. L’APGL souhaite cette réforme tant elle sait qu’aujourd’hui cette procédure peut faire souffrir les familles homoparentales.
L’APGL prendra toute sa part au côté du gouvernement et des acteurs de l’adoption pour participer à la formation des personnels et professionnels, à la représentativité des familles et la transparence des procédures.
