L’APGL refuse que la proposition d’ouverture de la PMA à toutes les femmes soit une nouvelle occasion de mettre à l’écart du droit commun les personnes homosexuelles, leurs familles et leurs enfants !
Rapport de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique
L’APGL contre la proposition n°12 de monsieur Touraine !
A la suite de son colloque des 1er et 2 février 2019 ayant réuni pendant deux jours des familles, des experts (scientifiques, juristes, médecins, représentants du monde associatif), des journalistes ou des politiques (la ministre Marlène Schiappa, les anciens ministres Dominique Bertinotti et Patrick Bloch), l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) tient à faire connaitre la position qui se dégage sur les propositions du rapport de la mission parlementaire rédigé par Monsieur Jean-Louis Touraine à propos de la révision des lois de bioéthique.
Oui à la PMA pour toutes !
Sans surprise, comme le proposait le candidat Emmanuel Macron et comme l’a déjà confirmé le Président de la République ainsi que sa ministre Marlène Schiappa, la mission propose l’ouverture de la PMA à toutes les femmes (en couple ou seules). Bien sûr, l’APGL y est favorable !
Non à la proposition n° 12 !!
Comme d’autres associations concernées, l’APGL s’oppose sans réserve à la proposition n°12 qui prévoit d’instaurer la stigmatisation des enfants nés de PMA !
En effet, l’obligation proposée par le rapporteur, pour les couples hétérosexuels et homosexuels, d’établir devant notaire une DCA (déclaration commune anticipée de filiation) puis de la présenter à l’officier d’état civil de mairie pour son inscription en marge de l’acte de naissance et qui figurerait sur les copies intégrales de l’acte de naissance de l’enfant est un projet inadmissible de ségrégation des personnes en fonction de leur mode de procréation et d’atteinte inadmissible à la vie privée et à la liberté individuelle.
L’APGL alerte les parlementaires, et leur enjoint d’écarter cette proposition !
L’APGL alerte sur son caractère inutile et stigmatisant. Elle signale que, par une telle réforme, la France serait le seul pays où des enfants se verraient imposer l’inscription de leur mode de conception sur un acte civil, information des plus intimes participant de leur vie privée, mise à nue !
L’APGL les alerte car ceci sortirait l’acte de naissance de sa fonction admise jusqu’à présent : établir l’état civil d’une personne, c’est à dire son identité et sa filiation, pour l’amener à porter, à la connaissance des intéressés et de tiers, des informations sur le mode de conception et de procréation des personnes.
Le retour de papiers administratifs affichant des renseignements sur les ascendances, -de funeste mémoire-, est-il également bientôt à l’ordre du jour ?!
Oui, aux mêmes droits pour tou.te.s les citoyen.ne.s !
L’APGL refuse que la proposition d’ouverture de la PMA à toutes les femmes soit une nouvelle occasion de mettre à l’écart du droit commun les personnes homosexuelles, leurs familles et leurs enfants !
En effet, la proposition 12, directement inspirée du rapport Théry-Leroyer, s’inscrit dans la longue succession des discriminations et des refus d’inscrire les personnes homosexuelles dans le droit commun, c’est à dire le droit ouvert à toutes et à tous, celui qui sert de référence aux institutions et à nos concitoyens.
Majorité sexuelle; Pacs ouvert à tous mais sans le mariage -réservé aux hétérosexuels- ; mariage mais sans filiation, etc …. Autant de discriminations et d’étapes franchies péniblement, à force de combats harassants par nos concitoyens homosexuels, contre les conservatismes et les obscurantismes ! Quand cessera-t-on de traiter les homosexuels comme des mineurs qu’il faut mettre sous tutelle ou sous surveillance ? Quand cessera-t-on de considérer les personnes homosexuelles comme une classe dangereuse à ficher et à surveiller, et les homoparents comme des parents à maintenir sous la tutelle de l’Etat ?!!
L’APGL , comme elle le demande depuis longtemps, veut tout simplement :
- Ouvrir l’accès à la PMA à toutes les femmes, sans discrimination ni exclusivité ( en accord avec la proposition n°2).
- Etendre, par conséquent, aux couples de femmes et aux femmes seules la prise en charge de la PMA par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels (proposition n°11).
- Permettre aux personnes en coparentalité d'accéder aux techniques de PMA, si elles le souhaitent, en supprimant le critère d’infertilité comme condition d’accès. Ceci pour les aider, si besoin, à fonder leur famille en étant accompagnés.
- Permettre aux personnes conçues à partir d’un don de gamètes d’avoir une connaissance de ces « origines » dites biologiques, si elles le souhaitent (en accord avec la proposition n°3).
- Accompagner les évolutions relatives à la PMA par des campagnes d’information et d’incitation au don de gamètes (en accord avec la proposition n°7).
Et bien-sûr :
- Donner les mêmes droits à toutes et tous, et les mêmes procédures pour établir les filiations de tous les enfants, conformément à leurs situations familiales, qu’ils soient nés dans des familles homo ou hétéro-parentales.
- Donc supprimer l’article 6-1 du Code Civil qui a créé un mariage spécifique et restreint pour les personnes homosexuelles : un mariage sans filiation.
- Ouvrir les mêmes droits à tous les couples homosexuels ou hétérosexuels, mariés ou non, avec établissement des filiations homoparentales comme les autres : présomption de parenté en lieu et place de la présomption de paternité, reconnaissance en mairie, filiation par possession d’état, adoption plénière et simple, et sans inscription du mode de procréation à l’état civil.
- Permettre la reconnaissance de la filiation à l’égard du parent d’intention pour les enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger dès lors qu’elle a été légalement établie à l’étranger (en accord avec la proposition n°13).
- Permettre l’établissement des pluri-filiations par adoption simple ou possession d’état.
L’APGL rappelle aux parlementaires que la proposition d’ouverture de la PMA à toutes les femmes est un projet de justice et d’égalité et qu’il ne doit pas être une nouvelle occasion de traiter les personnes homosexuelles à part, en marge de la société.
Elle les invite ne pas poursuivre sur la voie inique qu’ouvre la proposition 12 du rapport Touraine, mais à prendre enfin en compte les besoins réels des familles homoparentales et cesser de traiter leurs concitoyens homosexuels comme des parias !
