A la fin des travaux de la commission spéciale, l’APGL constate avec satisfaction que le projet de loi portant révision de la loi relative à la bioéthique avec l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple ou seule, est enfin prêt pour son examen par l’ensemble des députés à compter du 24 septembre.
Comme le souhaitaient nos adhérent-e-s qui, depuis des années, font les frais d’une loi insuffisante, le gouvernement et les parlementaires ont tenu compte de la nécessité de sécuriser la filiation de l’enfant à l’égard des deux mères, dès sa naissance, et non pas seulement après coup, comme c’est le cas actuellement, par le difficile et long parcours de l’adoption intrafamiliale.
Mais après une proposition très insatisfaisante et vivement critiquée par la grande majorité des associations concernées, le gouvernement a choisi de revoir son projet initial, notamment sur la question de l’établissement de la filiation à l’égard des deux mères, et a proposé une nouvelle version. Si l’on pouvait se féliciter de la disparition du dispositif spécial destiné à ces mères, l’on doit constater que ses défauts de fond restent présents.
Tout d’abord le projet d’établir un régime juridique dérogatoire aux seuls couples de femmes demeure.
Ensuite, elles devraient toujours effectuer une « reconnaissance conjointe et anticipée » de l’enfant devant le notaire chargé de recueillir le consentement à l’AMP, en vue d’établir la filiation conjointement à l’égard des deux mères par ce moyen, c’est-à-dire ensemble et bien avant la naissance de l’enfant.
Celle qui accouche se verrait donc privée d’établir sa filiation à l’égard de son enfant par l’accouchement comme c’est le cas pour toute autre femme (seule ou en couple avec un homme).
L’autre mère ne pourrait pas établir sa filiation ultérieurement et simplement, lors de la naissance de l’enfant, par une simple déclaration, valant reconnaissance, en mairie, ou par une présomption de co-maternité dans les couples mariés, comme pour un couple hétérosexuel ayant eu recours à une PMA avec tiers donneur.
Pourquoi ne pas simplement ouvrir aux couples de femmes l’article 311-20 du Code civil qui permet le consentement au don devant notaire puis l’établissement d’une filiation sûre et irrévocable par voie de reconnaissance ou de présomption de parenté dans les couples hétérosexuels, et fonctionne sans accroc depuis 1994 ? Cela sécuriserait de la même manière la filiation dans les couples homosexuels ayant recours à l’AMP.
Pourquoi prétendre, pour justifier la mise en place d’un projet dérogatoire que la différence entre la mère qui accouche et celle qui reconnaîtrait l’enfant introduirait une hiérarchie entre les mères ? Il n’y aura pas plus de hiérarchie entre ces deux mères, qu’il n’y en a entre une mère qui a accouché et un père qui a reconnu leur enfant. Cette différence d’établissement de la filiation rendra simplement compte d’un fait qui n’a pas à être effacé en raison de l’orientation sexuelle des mères. Tout autre logique serait discriminatoire ! Et tout comme dans les couples hétérosexuels, les deux femmes verront ainsi leur filiation établie de manière sûre, définitive et non contestable !
Alors que motive cette rupture d’égalité voulue à l’égard des couple de femmes ? Leur orientation sexuelle ? Le besoin de marquer une différence entre les couples hétérosexuels et couples homosexuels ? L’amorce d’une réforme d’ampleur mais pour l’heure très discrète qui viserait à ne plus associer l’accouchement à l’établissement de la filiation au profit de la femme concernée, et dont les personnes homosexuelles, et tout particulièrement les femmes porteraient la responsabilité, devenant les boucs émissaires de ceux qui refusent toute avancée des droits aux personnes homosexuelles ? Le gouvernement et ceux qui lui inspirent ces voies scabreuses porteraient ainsi une très grave responsabilité à l’égard des personnes homosexuelles et le leurs enfants !!
L’APGL réaffirme que la seule voie possible est l’ouverture du droit commun de la filiation comme il existe aujourd’hui au profit de tous et surtout de toutes les femmes et de toutes les familles homoparentales. Cette voie est possible sans grande modification des textes en vigueur, elle doit permettre l’ouverture pour les parents des différents modes d’établissement de la filiation qui leur sont aujourd’hui fermés comme la reconnaissance des enfants, la présomption de co-maternité et la possession d’état.
