En amont de la journée internationale des droits de l’enfant le 20 novembre prochain, Charlotte Caubel, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargée de l’Enfance, a lancé une semaine de mobilisation gouvernementale dédiée aux droits de l’enfant. L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) regrette que malgré les avancées récentes, les enfants vivant dans les familles LGBTQ+ ne bénéficient pas encore des mêmes droits et des mêmes protections que les autres enfants, et appelle la Délégation parlementaire aux droits des enfants à impulser une réforme en profondeur de la filiation.
En effet, nos enfants sont encore trop souvent privés de leurs droits fondamentaux en matière de reconnaissance du lien de filiation avec tous les parents qui ont participé à leur conception et qui les ont élevés, notamment dans les familles qui ne sont pas encore reconnues dans le droit français mais qui existent pourtant, qu’il s’agisse des enfants nés par insémination artisanale à domicile, ou par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, ou ceux qui ont plus de deux parents (pluri-parentalité) ou encore dont la filiation ne correspond pas à l’identité de genre des parents.
Priver ces enfants d’une filiation établie dès la naissance, fidèle au projet parental et stabilisant leur environnement familial les expose non seulement à de nombreuses insécurités affectives, psychologiques ou juridiques mais constitue une violation directe du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de leur intérêt supérieur au sens de l’article 3 de la Convention internationale des droits des enfants.
Après la loi sur le mariage pour tous en 2013 et la loi ouvrant la PMA pour toutes en 20211, l’APGL appelle le législateur, et notamment la Délégation parlementaire aux droits des enfants, à travailler sur une grande réforme sociétale qui permettrait une refonte en profondeur de la filiation en vue de reconnaître enfin la diversité des familles. L’APGL demande à ce que la filiation de tous les parents ayant pris part au projet parental soit reconnue sans en passer par l’autorité d’un juge, et ce conformément à l’identité de genre des parents et quelle que soit l’existence d’un lien génétique entre les parents et les enfants.2 Elle demande également que la France s’engage pour une sécurisation des liens familiaux, et donc des enfants, à travers l’Union Européenne.
Catherine Clavin et Dominique Boren, co-Président.e.s de l’APGL : « L’APGL soutient le gouvernement dans sa démarche de protection des enfants mais l’invite à corriger le tir pour garantir également la protection des enfants au sein des familles homoparentales. Nous demandons le lancement d’une mission d’information sur une réforme globale et inclusive de la filiation».
----------------------
1 Retrouvez notre analyse critique de la loi bioéthique ici : https://www.apgl.fr/fr/actualite/juridique/lois-biotethique-pma-juridique-application
2 Pour plus de détails nos demandes spécifiques dans le cadre de cette réforme de la filiation, consulter nos revendications pour la présidentielle 2022 : https://www.apgl.fr/images/2022/pdf/APGL-220128.pdf
