Suite au retrait de la circulaire anti-GPA de la CPAM :
L’APGL (Association des Parents et futurs Parents Gays et Lesbiens) se félicite du retrait pur et simple par la CPAM de sa circulaire 20/2024, émise discrètement pendant l’été olympique le 11 juillet 2024. Cette circulaire portait atteinte aux droits sociaux des enfants nés de GPA, instaurant une rupture d’égalité et stigmatisant leurs parents.
Avec la nouvelle circulaire 29/2024 du 7 novembre 2024, la CPAM a partiellement répondu aux préoccupations soulevées par l’APGL et d’autres voix. En effet, elle ne rend plus obligatoire la production du Certificat de Nationalité comme préalable à l’affiliation des enfants au même régime de protection sociale que tous les autres enfants. C’est bien le moindre que méritent ces enfants. Elle rappelle également à ses Caisses que l’acte de naissance étranger apostillé ou légalisé et traduit permet d’établir le lien avec l’assuré social, sans qu’il ait été besoin de le faire transcrire à l’état civil français.
Cependant, nous déplorons que cette circulaire n’apporte pas de réelles améliorations concernant l’extension du droit aux congés de paternité et d’accueil de l’enfant pour le parent d’intention. La CPAM maintient sa position, réservant l’octroi de ces congés au père (au singulier) et au partenaire/époux(se)/concubin.ne de la mère. Si ce positionnement est conforme à la rigueur du texte légal, il contrevient à la pratique majoritaire des Caisses depuis la décision du Défenseur des Droits du 9 octobre 2020. La circulaire visait donc clairement à faire cesser une pratique antérieure favorable aux besoins immédiats des nouveaux parents et de leurs enfants nés de GPA surtout des nouveaux nés qui demandent soin et attention de tous leurs parents.
Se fondant toutefois sur des décisions de la Cour de Cassation confirmant le principe de la reconnaissance de la filiation de l’enfant né de GPA (Civ 1 - 2 octobre 2024 et Civ 1 - 14 novembre 2024),la CPAM n’exclut pas une réévaluation de cette position, se disant en attente des dispositions du Ministère de la Santé pour statuer au cas par cas.
En attendant ce statu quo est inacceptable pour les “seconds” parents qui continuent à subir une stigmatisation et une discrimination réelles. L’APGL invite donc toutes les personnes concernées à demander à bénéficier de ces congés auprès de leur CPAM et à engager tout recours nécessaire le cas échéant.
Pour sa part, l’APGL continuera à défendre ses positions sur l’attribution de ces droits à tous les parents, sans condition, et dès l’arrivée des enfants. L’intérêt et le bien-être des enfants doivent être la priorité de la CPAM.
Ses Co- Président-e-s
Dominique Boren et Catherine Clavin
A propos de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL)
Principale association homoparentale présente depuis 1986, l’APGL propose des activités d'information, de partage d'expériences et des services de professionnels pour les familles homoparentales, leurs enfants et les futurs homoparents. Elle œuvre pour la reconnaissance légale de l’Homoparentalité, en France et à l‘international et a pour objectif principal de faire cesser les discriminations dont les familles et leurs enfants sont les premières victimes.
Association (loi 1901) mixte, apolitique et a-confessionelle, l’APGL est gouvernée par des instances élues par ses adhérent.e.s. Elle est présente dans toute la France avec ses antennes et a noué des partenariats avec des associations homoparentales présentes en Europe. Ses activités sont assurées par le bénévolat de ses adhérent.e.s.
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