La députée Ségolène Amiot (LFI) a déposé une proposition de loi pour élargir la PMA et combler ainsi certaines lacunes de la loi bioéthique adoptée lors de la précédente législature, il y a près de deux ans.
Si cette initiative a le mérite de rappeler l’exclusion des personnes trans de la PMA et d’appeler à la légalisation de la technique dite de la Ropa (pour réception des ovocytes de la partenaire) ainsi que la mise en place d’une politique de dons de gamètes plus volontariste, il n’en reste pas moins que pour l’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens (APGL), cette proposition de loi demeure incomplète à plusieurs égards:
- elle ne revient pas sur la nouvelle rédaction de l’article 47 du code civil qui a pour objectif d’empêcher la transcription totale de l’ acte de naissance étranger de l’enfant né de GPA et par conséquent pour objectif de ne pas reconnaître la filiation de l’enfant à l’égard de ses deux parents;
cette proposition de loi devrait garantir la transcription automatique des actes de naissance étrangers pour protéger les droits fondamentaux des enfants nés par GPA dans un pays tiers où cette pratique est légale ou tolérée;
- ce texte devrait permettre que la PMA, technique de médecine reproductive, soit accessible à toutes les personnes, quelque soit leur identité de genre et orientation sexuelle, y compris les couples d’hommes et hommes seuls qui demeurent exclus de ce service public;
- cette proposition de loi devrait permettre la reconnaissance ou l’établissement de la filiation à l’égard du parent d’intention (ne partageant pas de patrimoine génétique avec l’enfant ou n’en ayant pas accouché) sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours au juge et de subir une procédure judiciaire aléatoire, longue et coûteuse, en particulier dans les familles dont l’enfant est issue d’une insémination artisanale à domicile, ou encore d’une GPA à l’étranger;
L’APGL tient à rappeler également qu’elle milite depuis plusieurs années pour que cessent d’être élaborés des dispositifs d’établissement de la filiation dérogatoires et stigmatisants pour les enfants nés au sein de familles homoparentales. Ces dernières mettent en évidence l’inadaptation du droit aux réalités sociales et affectives et la nécessité d’une réforme globale visant à protéger de manière globale le statut et l’identité de l’enfant dont l’intérêt supérieur doit être la considération majeure.
L’APGL rappelle également la nécessaire égalité des droits sociaux pour tous les parents, qui se concrétiserait notamment par l’harmonisation d la durée du congé de préparation et d’accueil de l’enfant avec celle du congé de grossesse et de rétablissement pour la personne ayant porté l’enfant.
Catherine Clavin et Dominique Boren, co-Président.e.s de l’APGL : « Cette proposition de loi est une bonne initiative mais elle fait l’impasse sur de nombreuses revendications des familles homoparentales, en particulier en matière de filiation, de GPA et de droits sociaux. Nous espérons être entendus par la commission des lois prochainement pour compléter cette loi qui devra faire l’objet d'un soutien transpartisan, au-delà des clivages politiques, dans l’intérêt des familles LGBT+”.
