Communiqué - PMA pour toutes : encore un effort pour l’égalité !

L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se réjouit de l’adoption en première lecture, par une large majorité de député.es, allant bien au-delà des seuls partis de la majorité présidentielle, de la loi portant révision de la loi relative à la bioéthique dont l’ouverture à toutes les femmes, en couple ou seule, de la PMA aux mêmes conditions de prise en charge par la solidarité nationale que pour les couples hétérosexuels.

Après l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe en 2013, la France permettra enfin à certaines de nos concitoyennes de ne plus franchir les frontières pour réaliser leur projet parental dans le cadre d’une PMA. Elles pourront le faire en France, comme les autres femmes.

Elles ne connaîtront plus l’angoisse d’être astreintes à une certaine clandestinité vis-à-vis de leur entourage personnel et professionnels ou pour leur accompagnement médical.

Enfin, elles n’auront plus à supporter les frais directement liés aux actes médicaux ou les autres coûts dont les frais de transport ou les pertes de salaires liés aux déplacements ou absences rendus obligatoires par les actes à réaliser. Rappelons, quand même, que grâce à leurs cotisations sociales, ces mêmes femmes ont contribué, tout autant que les autres, à permettre aux seuls couples hétérosexuels de bénéficier de la PMA alors qu’elles en étaient exclues.

Cette loi pourrait imprimer une réelle marque d’égalité en rupture avec une culture et un cadre juridique faits d’exclusion et de discrimination, si elle ne créait pas les conditions d’une nouvelle rupture d’égalité à l’égard des femmes homosexuelles, par le régime d’une filiation spécifique qui pourrait leur être imposé !

Ce régime est un ovni juridique dans le droit de la filiation ! Il rendrait obligatoire aux deux femmes qui s’engagent dans une PMA à se reconnaître conjointement et par anticipation, comme les parents d’un enfant à naître, et il supprimerait pour celle qui accouchera, l’établissement direct de sa filiation avec son enfant, comme c’est actuellement le cas pour toute femme ! Ceci uniquement en raison de son engagement parental avec une autre femme, donc du fait de son orientation sexuelle.

Pourquoi une telle complication ? Pourquoi une telle discrimination flagrante qui va à l’inverse des demandes des associations LGBT qui aspirent à des mesures d’égalité ?

L’APGL appelle les membres du Sénat et, par la suite, les membres de l’Assemblée Nationale qui auront à voter la loi en seconde lecture, à réparer cette injustice à l’égard des couples de femmes. Il faudra leur permettre tout simplement d’entrer dans le droit commun en élargissant les mesures existantes qui ont fait la preuve de leur validité pour les couples hétérosexuels en PMA : engagement irrévocable dans la procédure de PMA, puis établissement de la filiation pour la mère qui accouche et bénéfice d’une présomption de co-maternité ou possibilité de reconnaissance en mairie pour l’établissement de la filiation de sa compagne à l’égard de l’enfant.

L’APGL appelle le législateur à penser à l’intérêt des enfants et à trouver des moyens juridiques pour sécuriser les familles. Il faut proposer également des solutions aux femmes ayant réalisé une PMA antérieurement à cette loi pour établir la filiation sans faire appel à l’adoption intrafamiliale, par exemple en assouplissant la filiation par possession d’état.

A défaut, gageons que les plus hautes autorités judiciaires en France – comme le Conseil Constitutionnel, et à l’étranger, avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme, se feraient forts de rappeler à la France ce que le mot Egalité signifie dans un pays de droit.