Dans le cadre des élections européennes, le CESE - Conseil Economique, Social et Environnemental, a organisé les 27 et 28 mars 2024 un cycle d’audition d’eurodéputés sortants et de candidats, ponctué d’ateliers thématiques avec comme fil conducteur, la dimension européenne, dont celui du Groupe FAMILLES – où siège la représentante de l’APGL, Marie Claude Picardat, intitulé :
« comment l’UE peut elle agir en faveur des familles homoparentales ? vers un projet de règlement européen sur la portabilité de leurs droits. »
Dominique Boren – co-président de l’APGL et vice-président du NELFA (le réseau européen des associations homoparentales – cofondé en 2009 par l’APGL) en a assuré l’animation en présentant les principales avancées :
- La déclaration de la Présidente de la Commission Ursula Von Der Leyen, en Septembre 2020 s’engageant pour la reconnaissance mutuelle des familles homoparentales dans tous les pays de l’union européenne et déclarant : « Je plaiderai en faveur de la reconnaissance mutuelle des relations familiales dans l’UE: si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays. »,
- La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 14 décembre 2021 statuant en posant le principe que les parents de même sexe avec leurs enfants doivent être reconnus comme des familles dans tous les pays de l’Union,
- Le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des liens de filiation et la création d'un certificat européen de parentalité, qui arrive au terme des discussions et a fait l’objet d’un rapport favorable voté par le parlement Européen en décembre 2023. Ce règlement doit maintenant être adopté à l’unanimité des 27 états membres pour entrer en vigueur.
Crédit photo : Sipa Press / Philémon Henry / CESE
