L’APGL représentée par Catherine Clavin et Dominique Boren, ses coprésidents, a été auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée des Français de l’étranger le 19 mars 2023, à l’occasion de sa réunion annuelle plénière à Paris.
Cette année l’AFE consacre une partie de ses travaux aux situations d’enfants de français nés par GPA et des conséquences à matière de filiation, de nationalité et de délivrances de documents par les consulats français.
Cette audition a été l’occasion pour l’APGL de présenter les options juridiques et procédurales offertes aux parents concernés et des difficultés concrètes qu’ils rencontrent dans ces démarches, notamment depuis la révocation de la faculté de la transcription de la filiation du pays de naissance des enfants.
Cette faculté avait été rendue possible suite à un arrêt de la Cour de Cassation en 2019, mais révoquée par un amendement voté à l’occasion de l’adoption de la PMA pour toutes.
L’APGL recommande en priorité, et à défaut d’une réforme législative incluant la Jurisprudence de 2019, que l’administration consulaire soit incitée non seulement à accompagner les demandeurs dans leur démarche avec bienveillance et soutien, mais de plus, à faire une lecture ouverte de la réglementation.
L’AFE sera appelée à voter un rapport avec d’éventuelles recommandations.
