PMA

La loi de bioéthique promulguée en août 2021 a engagé une réforme importante : la possibilité de l'accès aux origines pour les personnes issus d’un don de gamètes en France, une fois majeures.

La députée Ségolène Amiot (LFI) a déposé une proposition de loi pour élargir la PMA et combler ainsi certaines lacunes de la loi bioéthique adoptée lors de la précédente législature, il y a près de deux ans.

On répond à une des questions les plus posées ! La Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) et le Consentement au Don doivent se faire… AVANT la PMA autrement dit avant conception de l'enfant (c'est à dire avant l'insémination ou le transfert d'embryon) ! Les...

La femme qui accouche en France est d'office reconnue en tant que mère dès la déclaration de naissance. La difficulté réside dans la filiation de sa conjointe, puisqu’il n’existe pas de présomption de maternité en France, ni de possibilité de reconnaissance au bénéfice de celle qui n'accouche pas si elle n'est pas conjointe.

La mère qui n’a pas accouché pourra voir le lien de filiation établie avec l’enfant né de PMA malgré le désaccord de la mère légale et ce uniquement jusqu’au 24 février 2025.

L'INED a lancé depuis le mois d'octobre 2021 une grande enquête visant à mieux comprendre le recours à la PMA et à la GPA.

Conditions d'âge, accès aux origines ou établissement de la filiation : l'APGL vous explique tout en quelques images.

Après avoir enfin été votée par l’Assemblée Nationale, le 29 juin 2021, et validée par le Conseil Constitutionnel, la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 dite loi bioéthique est entrée en vigueur le 3 août..

Communiqué - Le Sénat est appelé de nouveau à se prononcer sur l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, à l’occasion de la seconde lecture du projet portant révision de la loi relative à la bioéthique, à partir du 2 février 2021.

En adoptant le 4 décembre la proposition de loi visant à réformer l’adoption portée par la députée Monique Limon, la représentation nationale continue son travail d’inscription de la pluralité des familles dans les lois de la République, avec notamment...

Le projet de loi relatif à la bioéthique adopté le 31 juillet 2020 par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, contient diverses dispositions que nous récapitulons ici en précisant pour chacune notre position.

Nos associations se félicitent de l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, ouvrant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s’agit d’une avancée majeure pour l’égalité des droits des femmes. Mesure attendue depuis de nombreuses années, nous nous félicitons que les débats parlementaires se poursuivent, malgré l’urgence sanitaire, et espérons son vote définitif et sa promulgation dans les meilleurs délais. Néanmoins, nous regrettons le manque d’ambition de ce projet de loi : différentes mesures qui auraient permis de véritablement ouvrir l’accès à la PMA et à la filiation pour tous et toutes n’ont pas été adoptées, alors même que certaines l’avaient été par la commission spéciale.

Nous sommes des associations de femmes seules, de parents LGBT+, de lutte contre les discriminations sexistes, homophobes…, autrement dit les principales associations de personnes concernées par le projet de loi en cours de discussion sur la procréation...

Perrine, née en 2003, nous a contacté à la suite du discours sur la PMA qu'elle a réalisé dans le cadre de ses études. Ses mères sont adhérentes depuis 1998. Si elle nous écrit aujourd'hui, "c’est en partie grâce à cette association qui a permis ma naissance." dit-elle.

"Nous, parlementaires, associations, médecins, juristes, philosophes et personnalités, vous demandons d'inscrire ce projet de loi en seconde lecture dès le mois de septembre 2020.

L'étude réalisée par le Service statistique ministériel de la justice et publiée en février 2020 montre que près de six français.es adopté.e.s sur dix à titre plénier le sont par le ou la conjoint.e de leur parent.

L’APGL prend note avec satisfaction qu’une étape décisive a été franchie pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes avec le rejet par le Sénat, lors de la séance du 21 janvier, des articles visant expressément à exclure les couples de femmes et les femmes...

L’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se réjouit de l’adoption en première lecture, par une large majorité de député.

A la fin des travaux de la commission spéciale, l’APGL constate avec satisfaction que le projet de loi portant révision de la loi relative à la bioéthique avec l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple ou seule, est enfin prêt pour son examen par...