1. Quelles sont les conditions d'âge pour recourir à la PMA en France ?
La prise en charge peut débuter à 18 ans et jusqu’à la veille des 43 ans de la femme qui va porter. Les gamètes prélevés peuvent être utilisés jusqu'au 45eme anniversaire. Ce sont des limites légales (et non négociables). En réalité, la fertilité baissant après 35 ans, la prise en charge en France peut être refusée plus tôt selon l'état de votre réserve ovarienne. On constate aujourd’hui que passé 39 ou 40 ans, les équipes médicales sont frileuses. Renseignez-vous.
L’infographie ci-dessous synthétise les conditions d’âge pour la préservation de la fertilité, le don et l’assistance médicale à la procréation :
2. Je suis trans, quels sont mes droits en matière de PMA ?
La loi permet la PMA pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes seules, excluant ainsi les hommes célibataires et les couples d’hommes. Aucune mention n’est faite, dans la loi, de l’accès des personnes trans à la PMA.
A l’heure actuelle, un homme trans en capacité de porter son enfant serait exclu du dispositif dans le cas où il aurait effectué son changement d’état civil (CEC). C’est en tout cas la position du Conseil Constitutionnel dans une décision du 8 juillet 2022.
Pour ce qui concerne les femmes trans, l’utilisation de leurs gamètes est a priori possible en vue d’une PMA, depuis la parution du décret 2022-1187 du 25 août 2022 qui modifie l’article R. 2141-36 du Code de la santé.
Pour plus de précisions, sollicitez la Commission Trans de l’APGL et le centre d’AMP près de chez vous.
3. Comment puis-je démarrer le parcours d’AMP ?
Les premiers examens pour évaluer la fertilité peuvent être réalisés chez votre gynécologue ou un centre AMP, même sans qu'il ne gère le don de gamètes.
Une fois que vous aurez envie de lancer votre projet, vous devrez vous rapprocher soit :
- du service AMP le plus proche de votre domicile,
- du centre de don de gamètes le plus proche de votre domicile.
La porte d’entrée dépend de chaque centre. En général, il s’agit d’un CHU qui héberge les deux structures. Le centre de don est souvent appelé CECOS pour Centre d'Etude et de Conservation des Œufs et du Sperme humain (tous les centres de don ne sont pas affiliés à la Fédération des CECOS).
Votre gynécologue ou votre antenne APGL pourra vous renseigner.
Ou bien ce site : https://www.procreation-medicale.fr/les-centres-autorises/
4. Quelles sont les principales étapes du parcours ?
Les étapes ci-dessous sont les grands principes, qu’on va tenter de résumer ci-dessous. Toutefois, l'organisation des soins dépend de chaque centre, donc la réalité de votre parcours peut varier.
L’évaluation médicale
La première consultation a lieu avec un médecin gynécologue (service AMP) ou un médecin biologiste (centre de don). Le médecin écoute votre projet, vous présente le parcours de prise en charge et explique les modalités du recours au don de gamètes en France. Idéalement, il ou elle vous remet une brochure explicative.
Consultation(s) avec le gynécologue
Le gynécologue vous questionne sur vos antécédents médicaux, les examens déjà réalisés et dresse la liste des examens à faire. En général, ces examens prennent 2 à 3 mois. Une seconde consultation permet de faire le point, de vous proposer un traitement ou des examens complémentaires si nécessaire.
Consultation(s) avec le psychologue
La consultation n’est pas obligatoire par la loi mais quasi systématiquement organisée, parfois en deux rendez-vous. C’est un accompagnement pour le bénéfice du projet parental. Elle permet de se poser des questions qu’on n’a peut-être pas abordées. Ou de verbaliser des craintes qu’on a du mal à exprimer. Ou simplement faire le point. Oui, le psychologue fait partie de l’équipe pluridisciplinaire qui validera votre dossier à la prochaine étape. Mais ce n’est pas un examen de passage. Elle existe en France depuis longtemps dans le cadre des parcours AMP avec don de gamètes pour les couples hétérosexuels.
Consultation(s) au centre de don : biologiste et/ou généticien
Le centre de don vous expliquera la notion d’appariement en lien avec la potentielle ressemblance physique avec votre enfant. Vous pourrez aussi poser vos questions sur le don de gamètes. Le centre de don connaît votre dossier médical et tient compte des éventuels facteurs de risque pour choisir les gamètes qui seront utilisés pour votre projet. Une consultation de génétique peut être proposée pour approfondir. Ces consultations peuvent aussi avoir lieu après la commission décrite ci-après.
La décision de la commission clinico-biologique pour la réalisation de l’AMP et le choix de la technique
Le médecin qui vous suit présente votre dossier à la commission médicale pluridisciplinaire. Cette commission évalue les chances de succès en fonction de votre dossier médical et valide le protocole : insémination artificielle avec sperme de donneur intra-utérine (IAD ou IIU) ou fécondation in-vitro (FIV). Cette commission peut refuser l’accès à la PMA. Si tel est le cas, vous pouvez demander le motif par écrit (réserve ovarienne insuffisante par exemple).
Brièvement, voici l'objectif de chaque protocole :
- Insémination artificielle : l’intention est de stimuler vos ovaires pour obtenir un (ou deux) ovocyte mature et procéder à l’insémination du sperme de donneur dans votre utérus autour du quatorzième jour de votre cycle menstruel.
- Fécondation in vitro : l’intention est de stimuler vos ovaires pour obtenir beaucoup d’ovocytes et les ponctionner sous anesthésie vers le quatorzième jour de votre cycle menstruel. La fécondation des ovocytes ponctionnés avec les spermatozoïdes issus d’une paillette a lieu en laboratoire, juste après la ponction. Le transfert d’un embryon est programmé soit dans les jours qui suivent (jour 3 ou jour 5), soit après vitrification sur un autre cycle (technique dite “freeze-all”).
La signature des consentements
Vous prenez rendez-vous chez le notaire (n'importe lequel ou demandez à votre antenne APGL) pour la signature de deux actes notariés :
- le consentement à l’AMP avec don (quelle que soit votre situation maritale),
- la Reconnaissance Conjointe Anticipée (pour les couples de femmes seulement).
Le centre d’AMP vous demandera copie authentique du consentement à l’AMP signé chez le notaire.
Vous pouvez faire cette démarche avant même votre parcours en AMP, ou avant la commission médicale.
Ces actes notariés sont obligatoires et obligatoirement signés avant de tomber enceinte. Sans le consentement à l’AMP, pas de parcours PMA en France. Sans RCA pour les couples de femmes, pas de filiation à la naissance et la femme qui n’a pas accouché devra adopter l’enfant de sa conjointe.
L’organisation de la tentative
Le protocole de stimulation vous est expliqué : les médicaments prescrits par ordonnance à vous procurer, quand et comment les administrer, la fréquence des analyses et des échographies pelviennes de monitorage du cycle.
Une consultation anesthésique pré-opératoire peut être programmée dans le cas d’une ponction en vue de FIV.
La réalisation de l’AMP
Le cycle démarre au premier jour de vos règles. Selon s’il s’agit d’une IAD ou d’une FIV, le nombre de rendez-vous sera différent, disons entre 2 et 5 analyses et échographies pendant ces 2 semaines. La date de l'insémination ou de la ponction ne sera connue que quelques jours avant.
Le suivi après la tentative d’AMP
Environ 2 semaines après la tentative, vous réaliserez une prise de sang pour doser les beta HCG dont le taux témoigne d’une grossesse ou non. Vous recontactez le centre avec ce résultat pour la continuité du suivi approprié selon le résultat. En cas d’échec, une prochaine tentative peut en général être programmée lors d’un prochain cycle. Le rythme est à convenir avec vous, discutez-en avec le personnel médical.
5. Quels sont les délais de prise en charge en France aujourd’hui ?
L'agence de biomédecine a annoncé le 17 octobre 2022 un délai moyen entre la prise du premier rendez-vous et la première tentative de 13,8 mois. Ce délai a augmenté autour de 15,5 mois en 2024. Cela varie de 6 à 37 mois actuellement, avec d'énormes disparités sur le territoire et des situations tendues à Paris, Montpellier et Lyon par exemple.
6. Mon enfant est conçu après le 1er septembre 2022. Pourra-t-il connaître des informations sur son donneur s’il le souhaite ?
Pour les PMA réalisées jusqu'au 30 mars 2025, la réponse est “non, ce n’est pas garanti”. S’il le souhaite, votre enfant devenu majeur pourra solliciter la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) mais si le donneur n’a pas consenti à l’accès aux origines, aucune information ne sera délivrée.
Bien que les donneurs et donneuses soient obligés depuis septembre 2022 de consentir à l’accès aux origines, ces dons ne sont pas encore en stock suffisant. Les centres utilisent les paillettes anonymes en priorité jusqu'à écoulement de cet ancien stock ou jusqu'au 30 mars 2025. L'accès aux origines pour les PMA réalisées dans cette période n'est donc pas garanti.
La date de fin de l’utilisation des dons anonymes est connue depuis octobre 2023 : il s'agit du 30 mars 2025. A partir du 31 mars 2025, il sera interdit d'utiliser les paillettes anonymes et donc les dons utilisés pour des AMP en France permettront l'accès aux origines pour les personnes issues du don à leur majorité.
Le schéma ci-dessous résume la situation :
7. Si je souhaite un second enfant, qu’est-ce que ça change ?
Le parcours reprend au début. Il n'est pas possible de demander d'utiliser les gamètes provenant du même donneur que pour le premier enfant, sauf s'il s'agit de transférer un embryon vitrifié lors d'un précédent cycle de FIV chez la même femme (tous les embryons ont été fécondés avec le sperme du même donneur).
Nous ne savons pas aujourd'hui s'il est possible, pour un couple de femmes, de transférer chez l'une un embryon provenant d'ovocytes ponctionnés chez l'autre lors d'un précédent cycle. Il est probable que non, en vertu de l’interdiction de la FIV ROPA.
8. C’est un parcours long et chronophage, quels sont mes droits ?
La Sécurité Sociale prend en charge 6 inséminations artificielles et 4 ponctions en vue de fécondations in vitro. Au-delà, il n’y a plus de possibilité d’être prise en charge en France, il faut aller à l’étranger.
Pour une PMA à l’étranger, vous pouvez demander la prise en charge au préalable à la Caisse Nationale des Soins à l'Etranger avec un certificat médical provenant d’un gynécologue. Selon votre âge ou votre fertilité, le motif des délais peut être recevable.
Le code du travail autorise des absences pour les salariées ayant recours à la PMA ainsi que leur partenaire le cas échéant. L’infographie ci-dessous précise les modalités :
Et à l'étranger ?
La PMA en France est une chance et cela conviendra à beaucoup. Tant mieux ! On peut néanmoins toujours aller à l’étranger et certaines conditions peuvent répondre à vos projets. Voici ce qu’on peut dire de manière assez générale (car les lois évoluent).
- Les conditions d’âge varient d’un pays à l’autre : 45 ans en Belgique et Danemark, 50 ans en Espagne.
- Les délais varient mais sont en moyenne inférieurs à la France. Il est possible de trouver des pays, des centres sans autre délai que la signature des conditions financières et l’évaluation médicale.
- L’Espagne et la Belgique ont ouvert l’accès à la PMA aux personnes trans..
- Les conditions d’anonymat ou d’accès aux origines sont variées. Renseignez-vous précisément. Des pays comme le Danemark, les Pays-Bas ont des conditions plutôt ouvertes. L'Espagne et la Belgique respectent un anonymat strict.
- La Belgique autorise le don relationnel provenant d'une personne que vous connaissez.
- Le don de gamètes est parfois dédommagé ou rémunéré (Espagne, Danemark), il est gratuit en France et en Belgique. L’âge des donneurs et donneuses est inférieur lorsque les donneurs et donneuses sont dédommagés.
- Certains centres ou pays sont plus ouverts à des cycles sans stimulation hormonale.
Les adhérentes de l’APGL peuvent partager leurs retours d’expérience via les groupes de parole ou les conviviales. N’hésitez pas à contacter votre antenne pour échanger ou se rencontrer.
