FAQ : la reconnaissance conjointe anticipée (RCA)

Prendre rendez-vous chez un·e notaire permet de sécuriser votre future filiation à l’égard de l’enfant à naître.

La RCA permet de déclarer l’existence d’un projet parental commun et sert à établir la filiation de la mère qui n’accouchera pas lors de la déclaration de naissance (sachant que l’accouchement suffit à établir la maternité de la mère qui accouche).

En l’absence de RCA, il faudra adopter l’enfant pour établir un second lien de filiation maternelle.

Lire plus d’informations sur le site Service Public : Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes.

La RCA concerne les couples de femmes, mariées, pacsées ou en union libre, qui s’engagent dans un projet d’AMP avec don de gamètes. Vous pouvez mener ce projet en France ou à l’étranger. Les deux personnes du couple doivent se présenter ensemble et signer la RCA.

La RCA se signe impérativement AVANT toute tentative d’insémination avec donneur ou transfert d’embryon et donc AVANT le début de la grossesse.

La RCA se signe au même moment que l’acte de consentement à l’AMP avec tiers donneur, exigé par les centres en France. En revanche, les cliniques étrangères ne demandent pas ces actes alors que la RCA est indispensable pour ne pas avoir à adopter l’enfant.

L’acte de consentement à l’AMP est obligatoire pour tout parcours avec don de gamètes en France. Vous le remettez au centre d’AMP, qui vous le demandera avant les tentatives. Cet acte est obligatoire pour tous les publics qui ont recours à un don de gamètes (les couples de femmes, les couples hétérosexuels, les femmes non mariées). Mais il ne permet pas d’établir la filiation de la mère qui n’accouche pas.

Vous signez obligatoirement cet acte chez un·e notaire en même temps que la RCA, mais il ne sert à rien si vous faites votre parcours d’AMP dans une clinique à l’étranger.

Vous ne le remettez pas à l’officier d’état civil : il s’adresse uniquement aux professionnels de santé. À l’inverse, vous ne remettez pas la RCA aux professionnels de santé : elle s’adresse uniquement à l’officier d’état civil.

OUI. Il faut signer une RCA même en cas de mariage.

Attention aux mauvais conseils : en France, il n’existe pas de présomption de co-maternité au bénéfice de l’épouse de la femme qui accouche. Le mariage ne crée donc pas automatiquement la filiation de la mère qui n’accouche pas.

Que vous soyez mariées, pacsées ou en union libre : vous devez signer une RCA avant la conception dans le cadre d’un projet d’AMP avec don de gamètes.

La loi ne prévoit la RCA que pour un projet d’AMP avec tiers donneur. Une conception réalisée hors de ce cadre médical, notamment par insémination artisanale, n’entre théoriquement pas dans ce dispositif.

Dans les situations de coparentalité, de donneur connu ou lorsque le cadre juridique du parcours est incertain, prenez attache avec l’association et renseignez-vous sur les autres voies d’établissement de la filiation, notamment l’adoption lorsque celle-ci est possible.

Théoriquement, non. Vous devez établir la RCA avant la conception de l’enfant.

Vous avez peut-être entendu parler de la reconnaissance conjointe (RC) ou de la reconnaissance conjointe a posteriori, dispositif transitoire que la loi de bioéthique de 2021 avait prévu. Hélas, cela n’est plus possible depuis le 4 août 2024.

Non. La RCA n’a pas de limite de durée tant que le projet parental auquel elle se rattache reste d’actualité.

En revanche, vous pouvez retirer votre consentement à l’AMP avant sa réalisation. Il cesse aussi de produire effet dans certaines situations avant la réalisation de l’AMP, notamment en cas de fin de la communauté de vie.

Si votre situation change avant la tentative, contactez votre notaire et l’équipe médicale.

Oui. Une RCA vaut pour une grossesse. Pour un nouveau projet d’enfant, il faut retourner chez le notaire et signer deux nouveaux actes de consentement et de RCA.

Non. La RCA vaut pour une grossesse et permet d’établir la filiation de tous les enfants issus de cette même grossesse.

Si chacune mène un propre parcours d’AMP et que ces deux parcours peuvent conduire à deux grossesses distinctes, dites-le clairement au notaire dès la prise de rendez-vous.

La circulaire précise qu’une même reconnaissance conjointe vaut pour tous les enfants nés d’un même processus d’AMP. En pratique, si vous menez deux processus en même temps, et que vous êtes susceptibles d’être enceintes au même moment, faites établir un acte par parcours.

En revanche, si vous ne savez pas qui sera enceinte, il n’est pas nécessaire de faire deux actes distincts car l’acte ne doit pas préciser qui va porter l’enfant.

Faites jouer le bouche-à-oreille pour obtenir un contact fiable et à l’écoute de votre projet parental.

Rédigez un e-mail explicatif de votre projet : indiquez vos noms et prénoms respectifs, vos dates de naissance et votre lieu de résidence. Demandez également la liste des pièces nécessaires et le détail des tarifs.

Exemple d’e-mail :

Bonjour Maître,

Nous souhaiterions prendre rendez-vous à l’étude pour établir un acte de consentement au don et signer une Reconnaissance Conjointe Anticipée dans le cadre de notre parcours d’Assistance Médicale à la Procréation avec tiers donneur.

Pourriez-vous nous indiquer par retour les tarifs détaillés pratiqués à l’étude pour la signature des deux actes et l’ensemble des pièces nécessaires à la rédaction du projet des actes ?

Bien à vous,

Mmes X et X

Deux actes vont ensemble :

• l’acte de consentement à l’AMP avec don de gamètes ;
• la Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA).

Vous les signez en même temps.

Dans un parcours en France, vous transmettez cet acte à votre centre d’AMP ou votre centre de don de gamètes lorsqu’il vous le demande. Il fait partie des documents nécessaires au parcours avec don. Il formalise aussi votre consentement au recours à une AMP avec tiers donneur.

Si. Il faut quand même le signer au moment de la signature de la RCA.

Une clinique étrangère pourra avoir ses propres formulaires et ne vous demandera pas nécessairement l’acte notarié français, mais les deux actes notariés français vont ensemble.

La loi ne prévoit pas de situation où l’on ne signe que la RCA, sans l’acte de consentement au don.

La réglementation fixe séparément les émoluments de chacun des deux actes :

• RCA : 75,46 € HT ;
• Consentement à l’AMP : 75,46 € HT.

Avec une TVA à 20 %, cela correspond à 90,55 € TTC par acte, soit 181,10 € TTC pour les deux émoluments réglementés.

Attention : les deux actes échappent aux droits d’enregistrement. N’ajoutez donc pas les anciens 125 € de droits d’enregistrement.

Des frais ou débours réellement engagés peuvent éventuellement s’ajouter aux émoluments réglementés. Demandez un devis ou un décompte détaillé avant la signature.

Si un devis comporte des droits d’enregistrement pour la RCA ou le consentement à l’AMP, signalez-le au notaire : la loi exonère désormais ces actes de ces droits.

Si un montant vous paraît anormal, demandez le détail des sommes facturées. En cas de difficulté avec un·e notaire, consultez cet article.

Vérifiez vos noms, prénoms, adresse, régime matrimonial et, plus généralement, toutes les informations d’état civil.

Vérifiez aussi le numéro CRPCEN de l’office notarial. Vous devez pouvoir reporter ce numéro sur l’acte de naissance ; il peut figurer sur la RCA, ou le notaire peut vous le fournir séparément.

L’AMP est un parcours médical qui comporte des incertitudes. Vous avez un projet à date, mais la réalité de votre parcours final peut être très différente de votre projet.

La RCA n’a pas à préciser :

• qui va porter le bébé ;
• le nom de famille du futur bébé ;
• le nom, le lieu ou le pays de la clinique ;
• la technique d’AMP envisagée (insémination, fécondation in vitro).

Votre notaire vous posera peut-être des tas de questions sur votre parcours : où vous le faites, qui portera le bébé… Vous n’avez pas à y répondre si ces informations ne servent pas à établir les actes.

Pour la mère qui a accouché, l’acte de naissance qui la désigne établit la filiation.

Pour la mère qui n’accouche pas, la remise de la RCA à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance établit sa maternité : elle a les mêmes droits et obligations que la mère qui a accouché, et l’enfant entre dans sa famille.

Lors de la déclaration de naissance, il convient dès lors de se munir du certificat médical d’accouchement, de sa carte d’identité et de la RCA.

Lors de la déclaration de naissance, vous pouvez choisir le nom de famille de votre enfant en remplissant une déclaration conjointe de choix d’un nom de famille ; il peut s’agir du nom de l’une ou de l’autre mère ou des deux dans l’ordre de votre choix.

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, tandis que l’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs que ces parents exercent sur l’enfant mineur.

Lorsque les deux filiations s’établissent dès la naissance, les deux mères exercent conjointement l’autorité parentale.

Concrètement : santé, école, démarches administratives, résidence de l’enfant… vous êtes toutes les deux ses parents.

Lorsque le second lien de filiation s’établit après la première année de l’enfant, seule la femme qui a accouché exerce l’autorité parentale.

Le donneur de gamètes n’a aucun lien de filiation juridique avec l’enfant issu de l’AMP.

Voir l’article 342-9 du Code civil.

Pas simplement.

La RCA et le consentement à l’AMP sont des actes qui vous engagent. Avant l’insémination ou le transfert, vous pouvez révoquer le consentement dans les conditions que la loi prévoit. Si une tentative a lieu mais n’aboutit pas à une grossesse, il n’y a évidemment aucun enfant dont la filiation serait à établir.

En revanche, si cette AMP aboutit à une naissance, une séparation, une dispute ou un changement de projet de couple ne permet pas simplement à l’une des deux femmes de décider qu’elle ne veut finalement plus être mère.

La filiation ne se défait pas par une simple déclaration chez le notaire ou à la mairie.

Prévenez immédiatement le notaire qui a reçu les actes et l’équipe médicale avant toute nouvelle insémination ou tout transfert.

Si la cessation de la communauté de vie intervient avant la réalisation de l’AMP, le consentement cesse de produire effet.

Plus simplement : ne laissez pas la RCA « dormir » dans un dossier si votre projet parental commun s’arrête. Informez le notaire.

Là, la situation est très différente : la tentative aboutit à une naissance.

Si la grossesse résulte de l’AMP pour laquelle vous avez donné votre consentement et signé la RCA, la séparation pendant la grossesse n’efface pas l’engagement que vous avez pris avant la conception.

Vous remettez la RCA à l’état civil à la naissance pour établir la filiation de la mère qui n’a pas accouché.

Surtout : après une séparation, l’une des mères ne peut pas simplement décider que l’autre ne sera finalement pas mère.

La femme qui, après avoir consenti à l’AMP, fait obstacle à la remise de la RCA engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites en justice.

La reconnaissance anticipée en mairie prévue pour la filiation paternelle n’est pas le mécanisme applicable aux couples de femmes.

Pour les couples de femmes ayant signé une RCA, on attend la naissance de l’enfant : votre reconnaissance conjointe anticipée existe déjà.

Non. Pour la RCA, il n’y a pas d’autre démarche de filiation à accomplir pendant la grossesse.

Gardez simplement précieusement la copie authentique remise par le notaire et préparez votre dossier pour la maternité.

Vous remettez la copie authentique de la RCA (pas une photocopie) à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance.

Certaines maternités disposent d’un service d’état civil sur place. Sinon, vous déclarez la naissance à la mairie du lieu de naissance.

Vous devez obligatoirement déclarer la naissance dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement ne compte pas ; si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai se prolonge jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Idéalement, vous remettez la RCA à ce moment-là pour que les deux filiations figurent directement dans l’acte de naissance.

En savoir plus sur le site Service Public : Déclaration de naissance

Plusieurs personnes peuvent remettre la RCA :

• la mère qui a accouché ;
• la mère qui n’a pas accouché ;
• la personne chargée de déclarer la naissance.

1. La copie authentique de la RCA remise par le notaire.
2. Les pièces d’identité des deux mères.
3. Le certificat médical d’accouchement remis par l’équipe médicale.
4. La déclaration de choix de nom si vous faites un choix de nom différent de celui qui s’applique par défaut (deux noms, par ordre alphabétique).
5. Si vous en avez déjà un, votre livret de famille commun. Si vous n’avez pas encore de livret de famille, vous en recevrez un à l’occasion de la naissance.

Les deux mères peuvent choisir :

• le nom de la mère qui accouche ;
• le nom de la mère qui n’accouche pas ;
• les deux noms accolés, dans l’ordre qu’elles souhaitent, dans la limite d’un nom de famille pour chacune.

En l’absence de choix, l’enfant porte les deux noms accolés par ordre alphabétique.

Si vous avez déjà un enfant en commun soumis aux mêmes règles de dévolution du nom, les règles d’unité du nom dans la fratrie s’appliquent. Le nom de famille choisi pour votre premier enfant commun s’applique pour les autres enfants.

Il vérifie l’identité des mères et qu’un·e notaire a bien établi la reconnaissance conjointe.

L’acte de naissance mentionne ensuite la reconnaissance conjointe. Les services d’état civil conservent la copie authentique de la RCA et la versent aux pièces annexes de l’acte de naissance.

Voici l’extrait de la circulaire qui décrit la rédaction de l’acte :

La circulaire du 21 septembre 2021 propose un modèle dans lequel figurent les deux mères et la mention de la reconnaissance conjointe. Chaque mairie peut avoir des modèles de rédaction différents.

En savoir plus : lire la circulaire de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du 21 septembre 2021

La mention de la RCA figure dans l’acte intégral. Elle n’apparaît pas dans les extraits d’acte de naissance.

Non. L’officier d’état civil n’a pas à vérifier que vous avez fait la RCA avant la conception et ne peut pas demander de justificatif de l’AMP avec don de gamètes.

Vous n’avez pas à présenter l’acte de consentement à l’AMP en mairie.

Si un officier d’état civil vous demande de produire d’autres pièces pour prouver votre parcours d’AMP : contactez l’association ou munissez-vous de la circulaire.

Ce n’est pas idéal, mais vous pouvez encore tout rattraper.

Vous pouvez la remettre ultérieurement. Il faut s’adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’officier d’état civil a établi l’acte de naissance. Dans ce cas, après intervention du procureur de la République, la reconnaissance apparaît en marge de l’acte de naissance.

La femme qui, après avoir consenti à l’AMP, s’oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l’officier d’état civil engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites en justice.

L’acte d’enfant sans vie, prévu à l’alinéa 2 de l’article 79-1 du code civil, permet la reconnaissance symbolique de l’enfant qui ne naît pas vivant et viable. Il a essentiellement vocation à accompagner le deuil des parents par une inscription purement mémorielle à l’état civil, et n’entraîne pas d’effet juridique.

La reconnaissance conjointe anticipée permet l’établissement de la filiation à l’égard d’un enfant né vivant, et vous n’avez pas à la produire pour établir un acte d’enfant né sans vie. Ainsi, la RCA reste valable dans le cadre du projet parental du couple, jusqu’à ce que vous la produisiez lors de la déclaration de naissance d’un enfant issu du processus d’assistance médicale à la procréation, peu importe que vous l’ayez présentée à l’officier de l’état civil lors de l’établissement de l’acte d’enfant sans vie.

Voir plus d’informations dans la circulaire du 12 juillet 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie.

Non. Vous devez signer la RCA avant la conception, et la reconnaissance conjointe a posteriori n’est plus possible depuis le 4 août 2024.

Selon la situation, l’adoption de l’enfant de la conjointe, partenaire ou compagne peut permettre d’établir la filiation de la mère qui n’accouche pas.

La procédure dépend de votre situation familiale et de la filiation déjà établie. Si cela vous concerne, renseignez-vous précisément auprès de l’association, d’un·e notaire ou d’un·e avocat·e.

Hélas, la reconnaissance conjointe a posteriori prévue pour certains enfants conçus avant l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique de 2021 a expiré le 4 août 2024.

Le dispositif transitoire d’adoption sans le consentement de l’ex-conjointe prévu dans certaines situations conflictuelles a expiré le 24 février 2025.