L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a adopté, le 25 juin 2026, son rapport d’évaluation de la loi de bioéthique de 2021, rendu public le 1er juillet.
Il formule 82 recommandations pour préparer la révision de la loi prévue en 2028, dont 20 consacrées à l’assistance médicale à la procréation (AMP).
L’APGL a contribué à ces travaux : auditionnée le 12 janvier 2026, notre association a aussi répondu en mai à un questionnaire complémentaire de l’Office. Retrouvez ci-dessous nos deux contributions.
Des recommandations qui font écho au travail de l’APGL
L’OPECST reconnaît explicitement l’existence de discriminations envers les femmes seules dans leur parcours d’AMP, ainsi que des inégalités de prise en charge selon l’âge, la corpulence ou le territoire — notamment dans les Drom.
Il recommande aussi l’autorisation de la méthode ROPA (réception d’ovocytes de la partenaire) et l’ouverture de l’AMP post mortem.
Plusieurs constats que nous portons depuis des années — entretiens psychologiques imposés aux femmes seules, critère de l’IMC, inégalités d’accès selon les territoires — ont fait l’objet de questions spécifiques de l’Office à notre association.
GPA et accès des personnes trans : deux sujets sans recommandation
Le rapport aborde la gestation pour autrui (GPA), interdite en France depuis 1994, mais s’en tient à un état des lieux juridique et historique des jurisprudences sur la reconnaissance en France de la filiation d’enfants nés de GPA à l’étranger — sans formuler de recommandation sur une éventuelle évolution de la loi.
Le rapport documente également la situation des personnes trans face à l’AMP : un homme trans ayant modifié la mention de son sexe à l’état civil perd l’accès à ses propres gamètes, une restriction validée par le Conseil constitutionnel en 2022. Mais là encore, aucune recommandation ne vient corriger cette situation.
L’APGL, qui défend l’accès de toutes les personnes trans à l’AMP selon leurs capacités reproductives plutôt que selon leur état civil, regrette cette absence de proposition sur un sujet qu’elle a porté auprès de l’Office.
Et maintenant ?
Ce rapport n’est pas la loi : il doit nourrir la révision législative prévue en 2028. L’APGL continuera à faire remonter le vécu de ses adhérent·es pour que les prochaines évolutions répondent aux besoins des futurs parents LGBT+.