Après l’avis du Conseil d’Etat, le Gouvernement soumet au Parlement un texte qui présente des avancées pour les familles homoparentales (accès à la PMA pour toutes les femmes) mais qui reproduit les mêmes erreurs que la loi « mariage pour tous », qui empêcheraient ces familles d’entrer dans le droit commun.
L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) se réjouit que la promesse du Président de la République – accès à la PMA pour toutes les femmes – soit enfin tenue ! C’est tout simplement une mesure d’égalité entre toutes les citoyennes françaises, quelle que soit leur orientation sexuelle.
L’APGL se félicite que le projet de loi :
- supprime l’exigence d’une infertilité pathologique pour bénéficier des techniques de PMA et fonde désormais son recours sur le projet parental. L’objectif de toutes les PMA étant de permettre à une femme ou à un couple de mener une grossesse afin de fonder une famille en accueillant un enfant,
- permette la prise en charge par la Sécurité Sociale de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules,
- permette l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et ses deux futures mères qu’elles soient mariées ou non,
- et ouvre la possibilité pour la personne née d’une PMA d’accéder à des informations sur les donneurs dans le respect des personnes concernées : les enfants, les parents et les donneurs.
En revanche, l’APGL est choquée que le projet de loi propose de créer un mode d’établissement de la filiation spécifique pour les femmes en couple. Cela les met radicalement hors du droit commun de la filiation. Le projet de loi prévoit que la double filiation maternelle soit établie par une Déclaration Anticipée de Volonté et non à partir de l’accouchement de la mère et de la reconnaissance par sa conjointe. De plus, une mention marginale serait portée sur l’acte de naissance de l’enfant, renvoyant à son mode de procréation. Dès la naissance, ces enfants seraient donc considérés comme des enfants à part, avec des mères sorties du droit commun et les risques de créer les conditions de la stigmatisation, de la discrimination et de la ségrégation à l’égard de ces femmes en couples et de leurs enfants.
L’APGL revendique un accès pour ces familles au droit commun de la filiation et que soit reconsidéré l’article 6-1 de la loi mariage pour tous qui y fait obstacle.
En outre, elle déplore que les enfants nés avant la promulgation de la loi n’aient pas la possibilité d’accéder à des informations sur leur donneur ou donneuse.
L’APGL appelle à une loi juste corrigeant les discriminations, sécurisant la double filiation maternelle de l’enfant sans créer de nouvelles stigmatisations, et qui soit respectueuse de la vie privée des parents, du droit de l’enfant à connaître des données personnelles et intimes le concernant et des donneurs.
