Le 25 novembre 2025 (1), la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu un arrêt historique en jugeant qu’un mariage entre personnes de même sexe conclu légalement dans un autre État membre devait être reconnu avec tous ses effets dans tous les autres états membres au nom du principe de la liberté de circulation.
Car selon la Cour, lorsqu’un couple établit une vie familiale dans un État membre, les époux doivent avoir la certitude de pouvoir la poursuivre lorsqu’ils retournent dans leur État membre d’origine.
Avec cet arrêt, les couples de même sexe qui se marient dans l’un des 16 états membres (2) sont théoriquement garantis que leur statut marital doit être effectivement reconnu dans tous les autres états membres, avec l’ensemble des droits attachés en droit national à ce statut, dont les droits de séjour, l’accès à la sécurité sociale, la fiscalité, les droits successoraux, les droits à pension, les droits des biens et patrimoine, le cas échéant, les droits parentaux.
Pour les états membres, soit qui n’ont aucune reconnaissance légale d’une union entre personne de même sexe, soit n’ont pas légalisé en droit national, le mariage entre personnes de même sexe – à savoir : la Bulgarie, la Roumanie, la Slovaquie, la Lituanie, la Pologne, la Croatie, Chypre, la Tchéquie, la Hongrie, l’Italie et la Lettonie, vont devoir modifier leur législation pour être en conformité avec l’arrêt, et à défaut, s’exposer à des sanctions.
Toutefois, rien n’oblige ces mêmes états membres à légiférer dans leur droit national sur l’égalité matrimoniale en ouvrant leur mariage aux personnes de même sexe, qui demeure une compétence nationale.
Ainsi, par exemple, des ressortissants italiens mariés en France devraient voir leur mariage célébré en France, reconnu en Italie, quand celle- ci aura adaptée son droit, alors que ce même couple ne pourra pas se marier en Italie…
Notes (1) : arrêt – (2) : Il s’agit des Pays-Bas (depuis 2001), de la Belgique (2003), de l’Espagne (2005), de la Suède (2009), du Portugal (2010), du Danemark (2012), de la France (2013), du Luxembourg (2015), de l’Irlande (2015), de Malte (2017), de l’Allemagne (2017), de la Finlande (2017), de l’Autriche (2019), de la Slovénie (2022), de l’Estonie (2024) et de la Grèce (2024).