L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) accueille avec enthousiasme et détermination l’arrêt rendu 25 novembre 2025, par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-713/23 – Wojewoda Mazowiecki. La CJUE rappelle fermement aux États européens, et en l’occurrence à la Pologne, la nécessaire reconnaissance des couples de même sexe mariés et en conséquence, de leurs familles.
Pour la Cour, le refus de reconnaître le mariage de deux citoyen·nes de l’Union de même sexe, valablement conclu dans un autre État membre, viole le principe de liberté de circulation, le droit au respect de la vie privée et familiale et interdit de fait aux couples de même sexe de mener une vie familiale normale dans leur propre pays.
L’arrêt souligne qu’un État qui utilise une modalité unique — comme la transcription des actes de mariage étrangers — doit l’appliquer sans discrimination à tous les couples, y compris aux couples de même sexe. La Pologne dont les requérants sont citoyens, qui refusait cette transcription, violait donc le droit de l’Union.
Un camouflet pour les politiques discriminatoires encore présentes dans trop d’Etats Membres. Pendant des années, certains gouvernements se sont cachés derrière un prétendu “ordre public national” pour maintenir des dispositifs discriminatoires.
Aujourd’hui, la CJUE est claire :
👉 Aucun État membre ne peut contraindre un couple marié à redevenir “célibataire” parce qu’il est composé de deux personnes de même sexe.
👉 Aucun gouvernement ne peut instrumentaliser la loi pour effacer l’existence des familles homoparentales.
L’APGL attend de la Commission Européenne, du Parlement Européen et des États membres, dont la France, des actes et non des promesses, pour obtenir :
👉 le respect par les Etats-membres de la décision de la CJUE et l’adoption par chacun d’entre eux, de lois nationales permettant le mariage entre personne de même sexe ;
👉 la fin des entraves administratives qui rendent la reconnaissance “impossible ou excessivement difficile” pour les couples LGBT ;
👉 un renforcement européen des protections familiales pour les enfants des familles homoparentales, premières victimes de ces discriminations d’État avec l’adoption du règlement portant la reconnaissance mutuelle par les États Membres, des liens de filiation et la création d’un certificat européen de parentalité.
Il est inacceptable qu’en 2025, des couples mariés ou non, et leurs enfants, voient leur famille niée en raison de l’orientation sexuelle de leurs parents.
Avec notre partenaire européen le NELFA – Network of European LGBTIQ* Families Associations – nous continuerons à nous battre pour transformer cette victoire, premier jalon pour la pleine égalité, jusqu’à une reconnaissance pleine et entière de toutes les familles par tous les États Membres.
Pour lire le CP de la cour de justice
Pour l’APGL
La coprésidence
Dominique Boren et Catherine Clavin
