Filiation
Établir la filiation pour les couples de femmes en France
La femme qui accouche en France est d'office reconnue en tant que mère dès la déclaration de naissance. La difficulté réside dans la filiation de sa conjointe, puisqu’il n’existe pas de présomption de maternité en France, ni de possibilité de reconnaissance au bénéfice de celle qui n'accouche pas si elle n'est pas conjointe.
Le dispositif transitoire de l'adoption forcée
La mère qui n’a pas accouché pourra voir le lien de filiation établie avec l’enfant né de PMA malgré le désaccord de la mère légale et ce uniquement jusqu’au 24 février 2025.
Nous associations demandons unanimement une filiation selon le droit commun et l’ouverture de la PMA à toutes les personnes qui peuvent porter un enfant
Nous sommes des associations de femmes seules, de parents LGBT+, de lutte contre les discriminations sexistes, homophobes…, autrement dit les principales associations de personnes concernées par le projet de loi en cours de discussion sur la procréation...