Le Vademecum juridique, élaboré par les commissions juridique et politique de l’APGL, présente les grandes lignes de la loi « mariage pour tous » et des droits nouveaux qui en résultent pour les personnes LGBT, les homoparents et leurs familles.
La loi ouvrant le mariage, et par voie de conséquence l’adoption, aux couples de personnes de même sexe a été adoptée le 23 avril 2013. Elle est entrée en vigueur depuis sa publication au Journal Officiel intervenue le 18 mai 2013, complétée par une circulaire du 29 mai 2013 de madame la Garde des Sceaux, Christiane Taubira.
Avec cette loi (*), la reconnaissance de l’homoparentalité est strictement réservée aux conjoints mariés, à travers soit l’adoption conjointe, soit l’adoption de l’enfant du conjoint.
Le texte de la loi et ses décrets d’applications sont consultables sur le site legifrance.gouv.fr.
(*) Note postérieure à cet article : la condition de mariage pour adopter a été supprimée avec la « Loi Limon » adoptée le 21 février 2022.