L’homoparentalité recouvre des réalités très différentes : enfants issus d’une union hétérosexuelle antérieure, coparentalité, adoption, PMA (en France ou à l’étranger), GPA à l’étranger, parentalités trans, etc. Les droits ont progressé et régressé au gré des évolutions législatives et aujourd’hui encore, la filiation reste plus compliquée pour nos familles que pour les personnes hétérosexuelles.
⚠️ Cette page donne des informations générales d’ordre historique. Pour une situation individuelle, il est indispensable de vérifier les textes applicables et, si besoin, se faire accompagner.
2022
La réforme de l’adoption promulguée le 21 février 2022, dite « Loi Limon », a supprimé la condition de mariage pour adopter et a introduit une mesure temporaire pendant 3 ans pour l’adoption de l’enfant lorsque la mère qui a accouché s’y oppose.
2021
La révision de la loi de bioéthique promulguée le 2 août 2021 a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Elle a aussi introduit un nouveau dispositif de filiation spécifique aux couples de femmes appelée « Reconnaissance Conjointe Anticipée » (RCA).
Cette révision précise que la reconnaissance de la filiation est appréciée au regard de la loi française. Cela implique que les transcriptions intégrales d’actes de naissance étrangers dans les cas de GPA ne sont plus possibles.
2019
Dans ses arrêts des 4 octobre et 18 décembre 2019, la Cour de cassation admet la transcription d’un acte de naissance étranger faisant figurer deux parents de même sexe. Cette transcription est possible si l’acte est régulier, conforme au droit local et exempt de fraude.
Ces arrêts sont pris au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de la vie privée. Une GPA réalisée à l’étranger ne peut, à elle seule, empêcher la reconnaissance en France du lien de filiation avec les parents d’intention.
2013
La loi ouvrant le mariage pour tous et toutes promulguée le 17 mai 2013, et par voie de conséquence l’adoption, aux couples de personnes de même sexe a été adoptée le 23 avril 2013. Elle est entrée en vigueur depuis sa publication au Journal Officiel intervenue le 18 mai 2013, complétée par une circulaire du 29 mai 2013 de madame la Garde des Sceaux, Christiane Taubira.
Avec cette loi, la reconnaissance de l’homoparentalité est strictement réservée aux conjoints mariés, à travers soit l’adoption d’un enfant pupille, soit l’adoption de l’enfant du ou de la conjoint·e.
1999
Introduit par la loi du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) propose une forme nouvelle de conjugalité aux couples hétérosexuels et homosexuels. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes physiques afin d’organiser leur vie commune.
Les droits qu’il ouvre sont très inférieurs à ceux du mariage : aucun mode d’accès à la parenté ni de vocation successorale, pas de droit de faire usage du nom de l’autre ou de percevoir une pension de réversion…
1994
La loi n°94-653 du 29 juillet 1994 interdit la gestation pour autrui par l’ajout de l’article 16-7 du code civil.