L’arrivée d’un enfant s’accompagne d’un certain nombre d’aménagements prévus par le droit du travail et de la sécurité sociale. Malheureusement, pour certaines prestations sociales, les conditions d’attribution ne sont pas toujours compatibles avec le fait qu’un enfant ait deux parents de même sexe ou qu’il soit né d’une gestation pour autrui à l’étranger.
Ce qui bloque en particulier souvent l’attribution de ces prestations, c’est l’impossibilité d’établir un lien de filiation avec l’enfant dès la naissance et la nécessité, corrélative, de recourir à la procédure d’adoption de l’enfant par l’autre membre du couple, en particulier pour le second parent d’intention en cas de GPA.
Les primes à la naissance et à l’adoption
La prime à la naissance est théoriquement versée à “tous les parents qui attendent un enfant et dont les ressources ne dépassent pas le plafond en vigueur”, à savoir. Pour en bénéficier, il convient de déclarer la grossesse dans les 14 premières semaines à la CAF et à la CPAM et de réaliser le premier examen prénatal obligatoire.
Pour les enfants nés par GPA à l’étranger, le refus de versement de la prime n’a pas été jugé discriminatoire en raison de cette condition (Cass. 2e Civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.559).
La prime à l’adoption est versée, sous condition de ressources, aux parents titulaires d’un agrément et adoptant un enfant de moins de 20 ans. Son versement est exclu en cas d’adoption de l’enfant par l’autre membre du couple.
Les congés
Le congé de maternité est attribué à la femme qui accouche. En cas d’AMP, seule la mère qui porte l’enfant peut y prétendre et en cas de GPA à l’étranger, la mère d’intention ne peut pas en bénéficier – sans que la Cour de justice de l’Union européenne n’y ait vu une discrimination.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est attribué au père de l’enfant ou à la mère par reconnaissance conjointe anticipée (RCA) et, le cas échéant, à la personne qui vit avec la mère ayant accouché de l’enfant (art. L. 1225-35 du code du travail et art. L. 623-1 du code de la sécurité sociale).
Pour les couples de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur, les textes n’ont pas été mis à jour à la suite de la loi du 2 août 2021 créant la RCA mais, par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 8 août 2025, que la seconde mère ne pouvait être privée de son congé en cas de séparation sans qu’il n’y ait une rupture d’égalité.
En cas de GPA par un couple, seul un père semble pouvoir bénéficier d’un congé de paternité dès lors qu’il se trouve en France et ce, sans que la CPAM ne puisse exiger la preuve d’un lien biologique entre lui et l’enfant. Le second parent, même s’il dispose d’un lien de filiation établi à l’égard de l’enfant, ne peut pas prétendre à un tel congé.
Le congé d’adoption est réservé aux personnes qui, titulaires d’un agrément, adoptent un enfant en France ou à l’étranger. En cas d’adoption de l’enfant par l’autre membre du couple, il n’est pas possible de prétendre à un tel congé.
Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre ce congé de 1 ou 2 mois, simultanément ou en alternance avec l’autre.
La protection contre le licenciement
La femme bénéficie d’une protection particulière sur le marché du travail dès lors qu’elle est enceinte : elle ne peut être discriminée pour cette raison lors d’une embauche, ni licenciée par la suite pour ce motif. Cette protection s’étend aux salarié·es bénéficiant ensuite des congés de maternité ou de paternité et d’accueil de l’enfant.