L’adoption intrafamilliale : l’adoption de l’enfant par le second parent
Depuis la loi du 17 mai 2013, l’adoption intra-familiale est ouverte dans les couples de même sexe et il est possible d’adopter l’enfant de son conjoint·e, concubin·e ou partenaire de PACS. La loi Limon du 21 février 2022 a supprimé l’obligation du mariage instaurée depuis 2013. L’avocat n’est pas obligatoire.
Si l’acte de naissance ne comprend qu’un seul parent, alors l’adoption prononcée le sera en la forme plénière.
Si l’acte de naissance de l’enfant comprend déjà deux parents et que le parent adoptif vient s’y ajouter, l’adoption ordonnée le sera en la forme simple.
Elle est validée en jurisprudence sur tout le territoire et il y a des conditions légales à remplir :
- Vivre en couple et être marié, pacsé ou en concubinage
- Un consentement à adoption (simple ou plénière) passé devant notaire qui ne soit pas rétracté dans un délai de 2 mois
- Apporter les preuves des liens entre l’enfant à adopter et le parent requérant.
Cette exigence de preuve des liens varie d’une juridiction à l’autre, mais elle est généralement satisfaite en incluant dans le dossier des témoignages de proches confirmant le projet parental commun ainsi que les liens entre l’adoptant·e et l’enfant, ainsi que des photographies de famille.
Si le dossier est déposé par un·e avocat·e, c’est le conseil qui rédigera la requête et le déposera au greffe du Tribunal, et si le dossier est déposé par les parties elles-mêmes, il convient de remplir le formulaire Cerfa prévu à cet effet.
La demande est examinée par une formation collégiale, qui statuera avec ou sans audience, après avis du Ministère Public.
Le jugement, rendu postérieurement à l’audience, est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision aux parties.
L’adoption de type classique : l’adoption d’un enfant pupille de l’état ou à l’international
Depuis la loi du 17 mai 2013, l’adoption est ouverte aux personnes de même sexe pour un enfant pupille de l’État ou d’un enfant né à l’international.
La personne seule ou comme le couple peut solliciter l’agrément et suivre la procédure classique d’instruction du dossier, et se voir ainsi proposer un apparentement d’enfant à l’issue de la procédure.
- L’agrément
L’agrément à l’adoption est délivré par le conseil général. Il est délivré ou refusé au terme d’une procédure d’instruction longue et fastidieuse. Lorsqu’il est refusé, il existe la possibilité d’exercer un recours devant le Tribunal administratif.
- Les pupilles de l’État
Ce sont des enfants qui sont présentés à l’adoption lorsqu’ils ont été orientés et placés sur décision judiciaire à l’aide sociale à l’enfance. Ce peut être de très jeunes enfants s’ils sont nés au terme d’une procédure d’accouchement dans le secret.
Dans les conseils de famille qui instruisent les dossiers et pratiquent les apparentements, les pratiques ont considérablement évoluées et des propositions ont été faites à des coules de même sexe. En pratique, les parents seuls (quel que soit leur sexe ou leur orientation sexuelle) sont souvent écartés, car il y a trop peu d’enfants confiés à l’adoption.
- Les enfants à l’international
Ce sont des enfants présentés à l’adoption depuis les pays étrangers, de tous âges. C’est l’agence française de l’adoption qui a pour mission d’informer, de conseiller et d’orienter les candidats à l’adoption international. En pratique, de nombreux pays (dont les enfants adoptables ont considérablement diminué) ne souhaitent pas livrer à l’adoption des enfants pour des couples de même sexe.