Les lois majeures pour l’avancée des droits des familles homoparentales
2013
La loi ouvrant le mariage pour tous et toutes promulguée le 17 mai 2013, et par voie de conséquence l’adoption, aux couples de personnes de même sexe a été adoptée le 23 avril 2013. Elle est entrée en vigueur depuis sa publication au Journal Officiel intervenue le 18 mai 2013, complétée par une circulaire du 29 mai 2013 de madame la Garde des Sceaux, Christiane Taubira.
Avec cette loi, la reconnaissance de l’homoparentalité est strictement réservée aux conjoints mariés, à travers soit l’adoption conjointe, soit l’adoption de l’enfant du ou de la conjoint·e.
2021
La révision de la loi de bioéthique promulguée le 2 août 2021 a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Elle a aussi introduit un nouveau dispositif de filiation spécifique aux couples de femmes appelée « Reconnaissance Conjointe Anticipée » (RCA).
2022
La réforme de l’adoption promulguée le 21 février 2022, dite « Loi Limon », a supprimé la condition de mariage pour adopter et a introduit une mesure temporaire pour l’adoption de l’enfant lorsque la mère qui a accouché s’y oppose.
La commission Juridique de l’APGL
La commission Juridique de l’APGL est constituée de 10 avocat·es bénévoles. Les adhérent·es de l’APGL peuvent la solliciter pour une consultation gratuite par an en adressant leur demande par courriel.
La commission rapporte au Bureau de l’association les situations qui pourraient mériter une attention particulière voire un engagement de l’association en vue de faire progresser la jurisprudence pour nos familles.