Votre prise en charge dans un parcours d’assistance médicale à la procréation en France est soumise à conditions.
Genre et situation maritale
L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental porté par tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée. Dans une configuration de couple, l’AMP est stoppée dans certaines situations, notamment en cas de rupture du couple (voir l’article L2141-2 du code de la Santé Publique).
État civil
La personne qui va porter l’enfant doit être une femme à l’état civil (les hommes trans ne peuvent pas porter d’enfant dans le cadre d’une AMP même s’ils en ont la capacité biologique).
Âge
Les conditions d’âge sont précisées par les articles R2141-36 à 38 du code de la santé publique. En résumé, pour les femmes qui ont vocation à porter l’enfant (hors préservation de la fertilité pour raisons médicales) :
- Être majeure ;
- Recueil d’ovocytes au plus tard le jour de ses 43 ans ;
- Insémination ou transfert d’embryon au plus tard le jour de ses 45 ans ;
- Autoconservation de ses ovocytes de 29 ans jusqu’au jour de ses 37 ans.
Consentement
Le consentement à l’AMP signé chez le notaire est aussi une condition obligatoire. Il vous sera demandé généralement après la phase d’information et d’évaluation, avant la mise en place du protocole.
Conditions médicales
Chaque établissement agréé constitue une commission pluridisciplinaire qui se réunit pour étudier les dossiers présentés par chaque médecin. Cette commission statue sur la technique proposée ou le refus ou le report.
Cette équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire est notamment composée d’un.e psychiatre, d’un.e psychologue ou d’un.e infirmier ayant une compétence en psychiatrie (voir la composition détaillée dans l’article R2141-8 du code de la Santé Publique). L’équipe peut faire appel, si besoin, à un.e professionnel.le assistant.e de service social.
La loi précise que les médecins de l’équipe doivent :
- Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
- Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
- Informer :
- des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’AMP, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;
- des modalités de l’accès aux origines par la personne majeure issue du don ;
- de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions en cas de décès d’un des membres du couple ;
- Remettre un dossier-guide d’information (rappel des dispositions légales, descriptif des techniques, dispositions légales relatives à l’adoption, les associations susceptibles de compléter leur information sur ce sujet, l’accès aux origines, comment informer l’enfant qu’il est issu d’un don, etc).
Le guide des règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation prévoit aussi que : A tout moment du parcours, l’évaluation de la balance bénéfice-risque peut conduire à interrompre la prise en charge. Les couples ou les femmes non mariées sont informés de cette possibilité dès les premiers entretiens (voir l’arrêté du 5 octobre 2023 chapitre II.2).
La loi (voir article 2141-10 du code de la santé publique) précise que l’AMP ne peut pas être mise en œuvre lorsque :
- Les patient.es ne remplissent pas les conditions prévues par la loi ;
- Ou lorsque le médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire aux patient.es dans l’intérêt de l’enfant à naître.
Le nombre de tentatives autorisé
Le nombre de tentatives est restreint à 4 inséminations et 6 ponctions pour une grossesse. Il s’agit d’un nombre maximum mais pas un dû. L’avis médical de l’équipe prime.
Un autre motif prévu par la loi peut restreindre le nombre de tentatives. L’arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation a prévu une phrase sibylline qui stipule ce qui suit :
IV-3.2.3. Si le stock de gamètes est insuffisant pour faire face aux demandes, l’équipe clinico-biologique peut décider de limiter le nombre de tentatives pour l’ensemble des demandeurs.
L’APGL a dénoncé cette phrase, car il n’est prévu aucune transparence sur les stocks, ni devoir d’information préalable des patientes, ni contrôle des pratiques des centres. La liste d’attente devrait être le seul paramètre découlant de l’état des stocks pour accéder aux soins et les coins devraient être de qualité égale sur tout le territoire.
En l’état de la loi, les centres peuvent pratiquer cette restriction pour tous (tous les publics et tous les âges, notamment).
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus ou de report, le(s) motif(s) vous sont généralement expliqué·s par le médecin lors d’un rendez-vous en présentiel.
Vous avez le droit de demander que ce motif de refus ou de report soit écrit conformément à l’avant-dernier article 2141-10 du code de la santé publique :
Les motifs du report ou du refus d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation.
Si cet écrit vous est refusé lors du rendez-vous, écrivez au secrétariat du centre et demandez-le dans un délai raisonnable.
Si vous n’arrivez pas à l’obtenir sous un mois, ou si vous contestez le motif de refus ou de report, nous vous conseillons de saisir sans tarder la commission des usagers de l’établissement pour solliciter un rendez-vous de médiation. La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU ou CRUQPC) est l’interlocuteur privilégié en cas de différend dans la prise en charge. Les coordonnées de cette commission se trouvent sur le site internet ou à l’accueil de l’établissement.
L’APGL peut vous assister dans cette étape. Si vous rencontrez des difficultés, contactez-nous.