Le remboursement de soins d’AMP à l’étranger

Vous trouverez sur le site ameli.fr un article détaillé sur la procédure

A retenir :

• L’autoconservation des ovocytes ne nécessite pas de demande d’entente préalable. Il suffit de demander le remboursement après.
• Pour une PMA, la demande d’entente préalable est obligatoire. Cela veut donc dire constituer le dossier décrit sur le site ameli.fr et l’adresser à la Caisse Nationale des Soins à l’Etranger (CNSE, dans le Morbihan).

• Le remboursement n’est possible que si les actes sont réalisés dans les mêmes conditions d’âge qu’en France. La prise en charge de l’Assurance maladie s’arrête à :
  • 43 ans pour les actes de recueil et prélèvement,
  • 45 ans pour l’utilisation des prélèvements (insémination, transfert, fécondation in vitro sous réserve que les prélèvements aient été réalisés antérieurement aux 43 ans pour la femme.
• Un certificat médical détaillé d’un gynécologue est obligatoire et devra notamment préciser le motif de recours aux soins à l’étranger : en raison des délais ou pour avoir recours à une technique innovante non disponible en France (mais légale).
• Le nombre d’actes d’AMP remboursable par femme (et non par couple) est limité :
  • 1 seule insémination artificielle par cycle avec un maximum de 6 pour l’obtention d’une grossesse,
  • 4 tentatives de fécondation in vitro pour l’obtention d’une grossesse (tentative =  toute ponction ovocytaire suivie de transfert embryonnaire).
    Pour établir la « remise à zéro » du compteur de nombre de FIV, le médecin conseil de l’assurance maladie se base sur un consensus pour la reconnaissance d’une grossesse : soit une analyse de sang > 1000 betaHCG, soit une échographie qui confirme la grossesse.
    La prise en charge limitée à 4 tentatives (sans grossesse) s’applique quel(le) que soit le/la partenaire car la prise en charge des actes CCAM par l’Assurance Maladie concerne l’assurée uniquement.
• Le remboursement n’est possible que pour des soins prévus par la règlementation française.
  • Une FIV technique Ropa (réception des ovocytes de la ou du partenaire) n’est pas possible car ce n’est pas légal en France.
  • La réalisation d’un diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A ou PGT-A) annule le droit au remboursement pour tous les soins. En France le dépistage préimplantatoire n’est autorisé que pour rechercher la ou les anomalie(s) responsable(s) d’une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, préalablement et précisément identifiée, chez l’un des parents ou l’un de ses ascendants immédiats.
  • Une FIV à l’étranger n’est pas remboursée s’il existe encore des embryons vitrifiés d’une précédente FIV (article L2141-3 : pas de nouvelle tentative de FIV possible si des embryons d’une précédente tentative sont conservés  sauf si problème de qualité).

La première étape est donc de consulter un gynécologue en France qui établira le certificat médical selon le modèle disponible sur le site ameli.fr. Ce certificat médical doit être daté de moins d’un an avant la demande préalable.

Chaque dossier reçoit une réponse de l’Assurance Maladie. Le point de départ du délai de 15 jours pour donner une autorisation est la date de réception du dossier complet.

Vous devez faire une nouvelle demande pour toute tentative supplémentaire ou en cas de changement de technique, d’établissement, de situation administrative.