Le sujet de la gestation pour autrui (GPA) reste entouré de nombreuses idées reçues. L’une des plus persistantes consiste à croire qu’une GPA réalisée à l’étranger serait « illégale » en France. C’est faux. La GPA n’est pas un crime universel, ni même une infraction punissable lorsqu’elle est pratiquée légalement dans un autre pays. Clarifions tout cela.
En France : la GPA est interdite, pas punie à l’étranger
En droit français, la GPA est interdite sur le territoire (article 16-7 du Code civil) : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »
Cela signifie qu’aucune GPA ne peut être réalisée en France, ni organisée par une structure française.
Mais cela ne signifie pas que les couples ou personnes françaises qui recourent à une GPA dans un pays où elle est autorisée commettent une infraction.
Pourquoi ? Parce qu’en France, le droit pénal obéit à un principe fondamental :
Nul ne peut être poursuivi pour des faits qui ne sont pas punissables dans le pays où ils ont été commis.
C’est ce qu’on appelle le principe de réciprocité. Il protège les citoyens français contre une double pénalisation pour un acte licite à l’étranger.
Le principe de réciprocité : un garde-fou contre le “délit d’ailleurs”
En clair : pour que la France poursuive un citoyen pour un acte commis à l’étranger, il faut que cet acte soit interdit à la fois en France et dans le pays où il a eu lieu.
Par exemple, si une GPA est réalisée au Canada ou aux États-Unis dans le cadre prévu par la loi locale, aucune infraction française ne peut être invoquée.
Les parents qui en reviennent ne sont pas des “contrevenants” : ils ont agi dans le cadre légal du pays de naissance de l’enfant.
La France ne reconnaît pas la convention de GPA, mais elle reconnaît la filiation de l’enfant, notamment par la jurisprudence constante de la Cour de cassation et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui imposent la transcription partielle ou totale des actes de naissance étrangers.
Ce qui est interdit
Ce que la loi française sanctionne, ce n’est pas le recours à la GPA à l’étranger, mais l’organisation ou l’intermédiation en France :
- Le fait d’agir comme intermédiaire rémunéré entre parents d’intention et femme porteuse ;
- Le fait de pratiquer une GPA sur le territoire français (processus médical, grossesse, accouchement) ;
- Le fait de tirer un bénéfice financier de cette pratique.
Ces actes peuvent tomber sous le coup de la loi française, car ils y sont commis.
Mais le fait de devenir parent via une GPA à l’étranger, dans un cadre légal local, n’est pas un délit.
Attention toutefois à ne pas le faire dans les pays étrangers qui l’interdisent également.
Ce que la loi protège : l’intérêt de l’enfant
La France a longtemps résisté à reconnaître les filiations issues de GPA, au nom de son ordre public.
Mais grâce à la Cour européenne des droits de l’homme et aux arrêts de la Cour de cassation, la filiation des enfants peut désormais être légalement établie :
- par une simple reconnaissance par l’un des pères
- et par décision judiciaire pour le second parent (adoption intra-familiale, exequatur d’un jugement étranger, …).
Autrement dit, si la GPA reste non pratiquée en France, les enfants nés de GPA à l’étranger ne sont pas “hors la loi” — et leurs parents non plus.
En résumé :
- La GPA est interdite en France, mais pas punissable si elle a lieu dans un pays où elle est légale.
- La France ne reconnaît pas la convention, mais elle reconnaît les enfants.
- Le principe de réciprocité empêche toute poursuite pour un acte licite à l’étranger.
En France, on ne punit pas l’amour, on protège les enfants. Et ça, c’est universel.
