Nos revendications

Le lien de filiation doit trouver son mode d’établissement sur le fondement du projet parental, incluant toutes les parentalités, conforme à l’état civil des parents, quel que soit leur identité de genre. Face à la réalité de toutes les familles, une réforme en profondeur de la filiation en France est nécessaire, en particulier :

• Repenser la filiation dans ses fondements mêmes : à côté des règles d’établissement en vigueur, inclure le projet parental et l’intention parentale au cœur de l’établissement de la filiation.
• Le mode de conception ne doit indirectement ou directement ni apparaître, ni être révélé dans aucun document d’état civil.
• À statut égal, droits égaux : la reconnaissance pour toutes et tous, comme mode d’établissement de la filiation.
• Permettre l’établissement de la pluri-filiation (à plus de 2 parents) avec partage de l’autorité parentale par chacun des parents. Ce qui permettrait, par exemple, qu’un enfant né dans le cadre d’une coparentalité puisse être adopté par ses deux parents sociaux, tout en gardant sa filiation avec ses parents biologiques.
• Établir la filiation conformément à l’identité de genre du parent.
• Mettre en conformité les actes d’état civil où le terme « Né de » pourrait être remplacé par « Enfant de ».

En France, l’article 16-7 du Code civil rend nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Ces pratiques sont illicites en France mais elles sont légales dans de nombreux états (notamment aux USA, Canada, Grande-Bretagne, Grèce, Pays-Bas, Roumanie…).

Les parents d’intention français ou non nationaux mais résidents en France sont aujourd’hui soumis à des projets de parentalité à l’étranger qui sont coûteux, risqués et non reconnus au niveau de leur filiation.

Face au constat du recours à la GPA de personnes seules ou en couple, hétérosexuelles ou homosexuelles, à l’étranger, l’APGL souhaite instaurer une GPA ouverte à toutes et tous en France, pour les personnes seules ou en couple, hétérosexuelles ou homosexuelles.

• Permettre le choix de la méthode, avec ou sans don.
• Valoriser, gratifier la femme qui porte et celle qui donne.
• Décommercialiser l’écosystème autour de la gestation pour autrui.
• Accorder une place aux femmes qui portent les enfants et aux donneuses dans ce processus en permettant un partage des informations à l’origine des projets.

L’APGL souhaite l’ouverture d’un débat sur la GPA en France, afin d’y être encadrée légalement, selon des modalités qui seraient propres à notre pays, compatibles avec ses règles de droit et avec les principes moraux et éthiques de la société française.

La PMA est autorisée en France pour toutes les femmes depuis août 2021 mais le compte n’y est pas : les délais sont trop longs faute de moyens et de dons de gamètes. L’accueil en France et la loi doivent encore évoluer pour respecter les projets de toutes les familles d’aujourd’hui.

Face au constat du nombre de personnes qui continuent d’aller à l’étranger pour concevoir leurs enfants, nous demandons des efforts pour améliorer la PMA en France.

• Des moyens pour une prise en charge dans un délai raisonnable (moins de 6 mois).
• L’accès équitable à la PMA pour toutes et toutes sur tout le territoire jusqu’à 45 ans comme prévu dans la loi.
• Autoriser la réception des ovocytes de la ou du partenaire (méthode de la FIV ROPA).
• Autoriser le diagnostic préimplantatoire pour réduire les risques de fausse couche.
• Autoriser la possibilité d’exporter des gamètes ou embryons après 45 ans.
• Lever les restrictions d’accès à la PMA pour les personnes trans dans le respect de leurs capacités reproductives, comme par exemple permettre aux hommes trans d’accéder à une grossesse avec PMA en France.
• Renforcer la promotion du don de gamètes, instaurer une journée nationale, valoriser et gratifier le don.
• Réformer le don de gamètes : une gestion nationale fiable et des stocks équilibrés sur le territoire.
• Publier les statistiques détaillées sur l’activité de don de gamètes et de PMA.
• Légaliser la procréation assistée hors parcours médical.
• Former les personnels aux stéréotypes et à la lutte contre les discriminations.

Face à la réalité de toutes les familles, obtenir l’application des mêmes droits (à congé, à la retraite…), dispositifs et indemnisations pour tous, dans le cadre de la préparation de l’arrivée de l’enfant, son accueil au sein de la famille, quel que soit la configuration familiale (enfants élevés par des personnes seules ou en couple, hétérosexuelles ou homosexuelles, lesbiens, gays, trans) :

• Renforcer le congé parental et l’étendre à tous les parents engagés dans le projet parental.
• Reconnaître et ouvrir les droits aux parents non statutaires et qui n’ont pas pu établir leur filiation durant la minorité de leur enfant.
• Créer un congé de préparation à la naissance de l’enfant accessible à tous les parents.
• Étendre le congé paternité et d’accueil de l’enfant à l’ensemble des parents engagés dans le projet parental.
• Clarifier les modalités d’autorisation d’absence pour accompagner les dispositifs de procréation médicalement assistée (PMA, GPA…).
• Intégrer un article dédié à toutes les parentalités dans les accords égalité hommes/femmes en entreprise.
• Encourager les entreprises à mettre en place d’un guide de la parentalité inclusive à disposition de l’ensemble des salariés.

Face à la montée régulière des violences faites envers les personnes LGBTQIA+ dans notre pays, et plus particulièrement les actes et propos haineux envers nos familles et nos enfants, il est temps de renforcer la lutte contre les discriminations et notamment :

• Renforcer les sanctions envers les propos « haineux » ou dénigrants/dévalorisants envers les familles homoparentales.
• Encourager toutes les politiques publiques à mieux valoriser la diversité des familles.
• Inclure dans toute politique de lutte contre les discriminations un aspect homoparental.
• Renforcer les mesures de prévention lié à la lutte contre le harcèlement (formation, sensibilisation).
• Prévoir une littérature plus inclusive dans les établissements, les bibliothèques jeunesse, les PMI, …

Face à l’évolution dans le paysage national et international de la diversité des familles, aujourd’hui en France il ne se reflète pas dans la représentativité de ces familles de manière égalitaire et proportionnée.

• Permettre une meilleure prise en compte de la représentativité des familles homoparentales dans la statistique nationale.
• Obtenir une meilleure représentativité au sein des conseils de famille, de l’UNAF, etc…
• Rendre effective la mise en place de la diversité dans les conseils de familles pour garantir l’égalité de traitement des dossiers de couples homoparentaux.
• Encourager et accompagner les sujets de recherche, d’études et projets d’enseignement concernant les familles homoparentales et l’homoparentalité en général.

Face à la réalité d’une mobilité existante et de plus en plus présente dans nos vies de citoyen.ne.s en 2022, des familles homoparentales (lesbien, gay, trans) se trouvent dans l’incapacité de pouvoir circuler au sein même de l’Europe, voire s’installer librement, et ce en toute légalité.

• Prendre ou soutenir toute initiative au plan européen et international pour garantir les droits des familles homoparentales et de leurs enfants en tant que familles dans leur pays de résidence.
• Faire reconnaître par la France toute situation familiale ou matrimoniale légalement acquise dans un pays.
• Garder une liberté de circulation et d’établissement par les familles homoparentales dans le pays de l’UE de leur choix, en permettant une portabilité des droits.
• Renforcer l’homogénéisation des droits au niveau européen pour mieux protéger les familles homoparentales.